Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... condamne l'administration forestière aux dépens , etc. >> L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être noti- fié par extrait ; Attendu que l ...
... condamne l'administration forestière aux dépens , etc. >> L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être noti- fié par extrait ; Attendu que l ...
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... condamne le prévenu en 50 francs d'ameude , etc. ---- Du 4 février 1861. — ( MM . de Sainte - Marie , prés .; Petit , av . gen . c . conf . ) - N. 7. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR . - 8 juillet 1861 . Chasse , oiseaux de passage ...
... condamne le prévenu en 50 francs d'ameude , etc. ---- Du 4 février 1861. — ( MM . de Sainte - Marie , prés .; Petit , av . gen . c . conf . ) - N. 7. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR . - 8 juillet 1861 . Chasse , oiseaux de passage ...
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... condamne les appelants à l'amende et aux dépens . Du 28 novembre 1860.- ( MM . Corbin , p . prés .; Bardon , prem . av . gén . concl . conf .; Massé et Chéron , av . ) - No 11. COUR DE CASSATION ( Ch . des req . ) . -15 janvier 1861 ...
... condamne les appelants à l'amende et aux dépens . Du 28 novembre 1860.- ( MM . Corbin , p . prés .; Bardon , prem . av . gén . concl . conf .; Massé et Chéron , av . ) - No 11. COUR DE CASSATION ( Ch . des req . ) . -15 janvier 1861 ...
Page 36
... condamne Daniel en 16 francs d'amende ; Déclare confisqué le fusil dont il était porteur ; en ordonne le dépôt au greffe ; et faute par ledit Daniel d'en opérer le dépôt dans la quinzaine du présent jugement , le condamne à payer la ...
... condamne Daniel en 16 francs d'amende ; Déclare confisqué le fusil dont il était porteur ; en ordonne le dépôt au greffe ; et faute par ledit Daniel d'en opérer le dépôt dans la quinzaine du présent jugement , le condamne à payer la ...
Page 37
... Condamne solidairement et par corps les prévenus , chacun à une amende de 16 francs ; « Et , attendu que la chasse était autorisée pour un autre gibier ; que les prévenus avaient le droit de porter leurs armes ; Dit qu'il n'y a pas lieu ...
... Condamne solidairement et par corps les prévenus , chacun à une amende de 16 francs ; « Et , attendu que la chasse était autorisée pour un autre gibier ; que les prévenus avaient le droit de porter leurs armes ; Dit qu'il n'y a pas lieu ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers