Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... coupes , ne peut être considérée ni comme une dépendance de ce bois , ni comme affectée à un service public . En conséquence , l'Etat doit être assujetti , pour cette scierie , à la con- tribution foncière et à la contribution des ...
... coupes , ne peut être considérée ni comme une dépendance de ce bois , ni comme affectée à un service public . En conséquence , l'Etat doit être assujetti , pour cette scierie , à la con- tribution foncière et à la contribution des ...
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... coupes ; mais du moment que cette usine n'est plus louée , les pro- duits indirects qu'elle peut donner se confondent avec ceux provenant du bois et ne semblent pas de nature à motiver le maintien de l'imposition . » En réponse à la ...
... coupes ; mais du moment que cette usine n'est plus louée , les pro- duits indirects qu'elle peut donner se confondent avec ceux provenant du bois et ne semblent pas de nature à motiver le maintien de l'imposition . » En réponse à la ...
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... coupes dans les bois soumis au régime forestier , en cas de contra- vention aux clauses de leur cahier des charges d ... coupe affouagère , lavait , contrairement à l'article 5 du cahier des charges , coupé deux branches hautes en ...
... coupes dans les bois soumis au régime forestier , en cas de contra- vention aux clauses de leur cahier des charges d ... coupe affouagère , lavait , contrairement à l'article 5 du cahier des charges , coupé deux branches hautes en ...
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... coupe et de faciliter la croissance du taillis , rentre dans les prescriptions relatives au nettoiement de la coupe , dont l'exécution se trouve garantie par les disposi- tions pénales de l'article 37 du Code forestier ; Considérant que ...
... coupe et de faciliter la croissance du taillis , rentre dans les prescriptions relatives au nettoiement de la coupe , dont l'exécution se trouve garantie par les disposi- tions pénales de l'article 37 du Code forestier ; Considérant que ...
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... coupes ad- jugées avant le jour de la vente des bois ; ils n'auront aucune indemnité à ré- clamer à ce sujet . Ils ne pourront troubler en aucune manière les adjudicataires de coupes qui n'auraient pas excédé leurs droits et se seraient ...
... coupes ad- jugées avant le jour de la vente des bois ; ils n'auront aucune indemnité à ré- clamer à ce sujet . Ils ne pourront troubler en aucune manière les adjudicataires de coupes qui n'auraient pas excédé leurs droits et se seraient ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers