Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... devant le jury de révision de la garde nationale de cette ville , contre une dé- cision du Conseil de recensement , qui l'a incorporé dans le service actif de la garde nationale . Ce recours a été rejeté par une décision du 27 avril ...
... devant le jury de révision de la garde nationale de cette ville , contre une dé- cision du Conseil de recensement , qui l'a incorporé dans le service actif de la garde nationale . Ce recours a été rejeté par une décision du 27 avril ...
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... devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté rendu contre l'Etat par un Conseil de préfecture , en matière de contributions directes ( 2 ) , le ministre des finances peut valider ce recours en se l'appropriant ( 3 ) . ( Min . des fin . et ...
... devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté rendu contre l'Etat par un Conseil de préfecture , en matière de contributions directes ( 2 ) , le ministre des finances peut valider ce recours en se l'appropriant ( 3 ) . ( Min . des fin . et ...
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... Devant le tribunal , ce chef de service a conclu à ce que l'opposition fut dé- clarée non recevable , comme ayant été faite à l'administration des forêts , partie civile , après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article 187 ...
... Devant le tribunal , ce chef de service a conclu à ce que l'opposition fut dé- clarée non recevable , comme ayant été faite à l'administration des forêts , partie civile , après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article 187 ...
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... devant les nouveaux juges du fond ; CASSE . Du 2 août 1860.- ( MM . Vaïsse , pr .; Legagneur , rapp .; Martinet , av . gén . ; c . conf .; Delvincourt , av . ) No 6. COUR IMPERIALE D'ORLEANS ( Ch . corr . ) . --- 4 février 1861 . Chasse ...
... devant les nouveaux juges du fond ; CASSE . Du 2 août 1860.- ( MM . Vaïsse , pr .; Legagneur , rapp .; Martinet , av . gén . ; c . conf .; Delvincourt , av . ) No 6. COUR IMPERIALE D'ORLEANS ( Ch . corr . ) . --- 4 février 1861 . Chasse ...
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... devant la justice de paix , et une sentence par défaut , du 16 septembre 1859 , a maintenu les demandeurs en possession du bois en litige . Sur le refus fait par le Conseil municipal de former opposition à cette sentence ou d'en inter ...
... devant la justice de paix , et une sentence par défaut , du 16 septembre 1859 , a maintenu les demandeurs en possession du bois en litige . Sur le refus fait par le Conseil municipal de former opposition à cette sentence ou d'en inter ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers