Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche ou saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés ...
... administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche ou saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés ...
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... administration des forêts a été , au nom de l'Etat , imposée et maintenue , pour l'année 1859 , à la contribution foncière et å celle des portes et fenêtres sur le rôle de la commune de Rochejean , à raison de la scierie établie dans la ...
... administration des forêts a été , au nom de l'Etat , imposée et maintenue , pour l'année 1859 , à la contribution foncière et å celle des portes et fenêtres sur le rôle de la commune de Rochejean , à raison de la scierie établie dans la ...
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... administration des forêts . Il fut frappé d'opposition de leur part , d'après ces motifs qu'il avait été rendu sans citation préalable ou sur une citation nulle et portant indication de comparaître à une audience autre que celle où l ...
... administration des forêts . Il fut frappé d'opposition de leur part , d'après ces motifs qu'il avait été rendu sans citation préalable ou sur une citation nulle et portant indication de comparaître à une audience autre que celle où l ...
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... administration forestière aux dépens , etc. >> L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être noti- fié par extrait ; Attendu que l'article 209 ...
... administration forestière aux dépens , etc. >> L'administration des forêts a interjeté appel de ce jugement . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le motif pris de ce que le jugement ne pouvait être noti- fié par extrait ; Attendu que l'article 209 ...
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... administration des forêts a interjeté appel de ce jugement . Le sieur Méant a soutenu , au contraire , le bien jugé , par ces motifs : 1 ° que l'élagage des arbres de réserve ne rentrant pas dans le cas de nettoiement de la coupe prévu ...
... administration des forêts a interjeté appel de ce jugement . Le sieur Méant a soutenu , au contraire , le bien jugé , par ces motifs : 1 ° que l'élagage des arbres de réserve ne rentrant pas dans le cas de nettoiement de la coupe prévu ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers