Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... préfet , les instructions générales contenues dans la circulaire du 22 juillet 1851 semblent avoir été négligées dans quelques départements , en ce qui concerne l'interprétation de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse , et ...
... préfet , les instructions générales contenues dans la circulaire du 22 juillet 1851 semblent avoir été négligées dans quelques départements , en ce qui concerne l'interprétation de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse , et ...
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... préfet , de vous assurer que les arrêtés réglementaires en vigueur , dans votre département , pour l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 , en ce qui concerne la chasse des oi- seaux de passage et du gibier d'eau , ne ...
... préfet , de vous assurer que les arrêtés réglementaires en vigueur , dans votre département , pour l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 , en ce qui concerne la chasse des oi- seaux de passage et du gibier d'eau , ne ...
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... Préfet du Nord . ) — ARRÊT . LA COUR ; Vu les articles 397 , 399 et 401 du Code de procédure civile ; Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procès après une interruption de poursuites pendant un ...
... Préfet du Nord . ) — ARRÊT . LA COUR ; Vu les articles 397 , 399 et 401 du Code de procédure civile ; Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procès après une interruption de poursuites pendant un ...
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... préfet du Nord ; Que si , en 1850 , des propositions d'arrangement ont été faites par la ville de Douai , ces propositions ont été rejetées le 24 juin de la même année , et que , de cette époque au jour de la demande en péremption , il ...
... préfet du Nord ; Que si , en 1850 , des propositions d'arrangement ont été faites par la ville de Douai , ces propositions ont été rejetées le 24 juin de la même année , et que , de cette époque au jour de la demande en péremption , il ...
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... préfet sur ce fàcheux état de choses . Le préfet en a référé au Conseil de préfecture , qui , par un nouvel arrêté du 11 juillet 1859 , lui a accordé en tant que de besoin et surabondamment renouvelé l'autorisation de faire valoir ...
... préfet sur ce fàcheux état de choses . Le préfet en a référé au Conseil de préfecture , qui , par un nouvel arrêté du 11 juillet 1859 , lui a accordé en tant que de besoin et surabondamment renouvelé l'autorisation de faire valoir ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers