Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... prescriptions de l'ar- ticle 182 du Code forestier ; Attendu que le jugement attaqué a tenu pour insuffisantes les articulations du prévenu sur les faits possessoires , base de l'exception préjudicielle propo- sée et de la demande en ...
... prescriptions de l'ar- ticle 182 du Code forestier ; Attendu que le jugement attaqué a tenu pour insuffisantes les articulations du prévenu sur les faits possessoires , base de l'exception préjudicielle propo- sée et de la demande en ...
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... prescriptions , même quand il s'agirait d'un animal malfaisant , on retombe dans la loi commune . Or , dans le cas qui nous occupe , le sieur Daniel quittait la rivière ; il était sur la berge ; il ne défen- dait pas sa propriété , il n ...
... prescriptions , même quand il s'agirait d'un animal malfaisant , on retombe dans la loi commune . Or , dans le cas qui nous occupe , le sieur Daniel quittait la rivière ; il était sur la berge ; il ne défen- dait pas sa propriété , il n ...
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... prescription , interruption , acte de poursuite , magistrat , réquisitoire . En matière correctionnelle et criminelle , les actes d'instruction et de poursuite ont pour effet d'interrompre la prescription , alors meme qu'ils sont ...
... prescription , interruption , acte de poursuite , magistrat , réquisitoire . En matière correctionnelle et criminelle , les actes d'instruction et de poursuite ont pour effet d'interrompre la prescription , alors meme qu'ils sont ...
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... prescription ( 2 ) . ( Ministère public et Veuve Roger c . Tissier . ) --- Il a été constaté , par un procès - verbal régulier dressé par le sieur Paul , garde particulier de Mme veuve Roger , que M. Tissier , suppléant de la justice de ...
... prescription ( 2 ) . ( Ministère public et Veuve Roger c . Tissier . ) --- Il a été constaté , par un procès - verbal régulier dressé par le sieur Paul , garde particulier de Mme veuve Roger , que M. Tissier , suppléant de la justice de ...
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... prescription , renvoie Tissier de la plainte , et condamne la partie civile aux frais . - Du 11 février 1861 . Lévesque et Josseau , av . ) No 18 . ( MM . Devienne , 1er pr .; Charrins , 1er av . gén .; Alf , - COUR IMPÉRIALE DE DIJON ...
... prescription , renvoie Tissier de la plainte , et condamne la partie civile aux frais . - Du 11 février 1861 . Lévesque et Josseau , av . ) No 18 . ( MM . Devienne , 1er pr .; Charrins , 1er av . gén .; Alf , - COUR IMPÉRIALE DE DIJON ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers