Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... prononcée ( 2 ) . ( Ministère public c . Legry , Bruey , etc. ) Le 24 décembre 1855 , le préfet de l'Aube a rendu un arrêté aux termes du- quel la chasse est interdite en temps de neige , sauf en ce qui concerne les animaux nuisibles et ...
... prononcée ( 2 ) . ( Ministère public c . Legry , Bruey , etc. ) Le 24 décembre 1855 , le préfet de l'Aube a rendu un arrêté aux termes du- quel la chasse est interdite en temps de neige , sauf en ce qui concerne les animaux nuisibles et ...
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... prononcée . Les soumissions seront reçues cachetées des mains des soumissionnaires et réunies sur le bureau pour être ouvertes en leur présence , sans déplacement , le tout publiquement et séance tenante . Les soumissions , une fois ...
... prononcée . Les soumissions seront reçues cachetées des mains des soumissionnaires et réunies sur le bureau pour être ouvertes en leur présence , sans déplacement , le tout publiquement et séance tenante . Les soumissions , une fois ...
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... prononcée , s'il y a lieu , par le préfet du département , sur la demande du directeur des domaines ; mais l'arrêté de déchéance ne pourra être mis à exécution qu'après avoir reçu l'approbation du ministre des finances . Cet arrêté ...
... prononcée , s'il y a lieu , par le préfet du département , sur la demande du directeur des domaines ; mais l'arrêté de déchéance ne pourra être mis à exécution qu'après avoir reçu l'approbation du ministre des finances . Cet arrêté ...
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... prononcée pour l'affirmative , par un arrêt du 13 février 1861 . Sur le pourvoi de l'administration des forêts , la Cour de cassation ( chambre criminelle ) a cassé cet arrêt pár lés motifs suivants : « Attendu , sur le premier point ...
... prononcée pour l'affirmative , par un arrêt du 13 février 1861 . Sur le pourvoi de l'administration des forêts , la Cour de cassation ( chambre criminelle ) a cassé cet arrêt pár lés motifs suivants : « Attendu , sur le premier point ...
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... prononcée . On a demande si la gratification doit être allouée lorsque le tribunal , à raison de circonstances attenuantes , se borne à condamner le delinquant aux frais de la procedure , sans prononcer une anende , D'après la lettre de ...
... prononcée . On a demande si la gratification doit être allouée lorsque le tribunal , à raison de circonstances attenuantes , se borne à condamner le delinquant aux frais de la procedure , sans prononcer une anende , D'après la lettre de ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers