Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... s'est pourvu , devant le jury de révision de la garde nationale de cette ville , contre une dé- cision du Conseil de recensement , qui l'a incorporé dans le service actif de la garde nationale . Ce recours a été rejeté par une décision ...
... s'est pourvu , devant le jury de révision de la garde nationale de cette ville , contre une dé- cision du Conseil de recensement , qui l'a incorporé dans le service actif de la garde nationale . Ce recours a été rejeté par une décision ...
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... s'est élevée de savoir si les agents forestiers pouvaient se prévaloir du bénéfice de la disposition dont il s'agit . Cette question a été résolue négativement par le motif que l'exception ne s'appliquait point à tous les fonctionnaires ...
... s'est élevée de savoir si les agents forestiers pouvaient se prévaloir du bénéfice de la disposition dont il s'agit . Cette question a été résolue négativement par le motif que l'exception ne s'appliquait point à tous les fonctionnaires ...
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... s'est fondé sur la nature de leurs fonctions , qui les obligent à exercer sur les forêts une sur- veillance de jour et de nuit ; mais on a perdu de vue que ces préposés ont le droit de requérir la force publique , et que , à ce titre ...
... s'est fondé sur la nature de leurs fonctions , qui les obligent à exercer sur les forêts une sur- veillance de jour et de nuit ; mais on a perdu de vue que ces préposés ont le droit de requérir la force publique , et que , à ce titre ...
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... s'est rangée à la doctrine de la Cour de cassation . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si un arrêté préfectoral du 9 août 1860 fixait au où l'arrêt n'était pas , quant à ce chef , frappé de pourvoi . Voir Dalloz , Tabl . de quinze ans , vo ...
... s'est rangée à la doctrine de la Cour de cassation . ARRÊT . LA COUR ; Attendu que si un arrêté préfectoral du 9 août 1860 fixait au où l'arrêt n'était pas , quant à ce chef , frappé de pourvoi . Voir Dalloz , Tabl . de quinze ans , vo ...
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... s'est écoulé un temps plus que suffisant pour que cette péremption fùt acquise ; Que les autres faits relevés par l'arrêt attaqué , d'après l'appréciation même que cet arrêt en donne , aboutissaient uniquement à ce résultat , que la ...
... s'est écoulé un temps plus que suffisant pour que cette péremption fùt acquise ; Que les autres faits relevés par l'arrêt attaqué , d'après l'appréciation même que cet arrêt en donne , aboutissaient uniquement à ce résultat , que la ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers