Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... tion ne lui ayant pas été notifiée à temps , elle devait être rejetée comme irrecevable ; - « Mais attendu que , dans l'espèce , la partie civile c'était l'adjudicataire de la pêche au nom de qui le procès - verbal a été dressé et qui ...
... tion ne lui ayant pas été notifiée à temps , elle devait être rejetée comme irrecevable ; - « Mais attendu que , dans l'espèce , la partie civile c'était l'adjudicataire de la pêche au nom de qui le procès - verbal a été dressé et qui ...
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... tion forestière doit être assimilée à une véritable partie civile , puisqu'elle seule peut réclamer des dommages - intérêts dans certains cas prévus par la loi , et que , lorsqu'elle succombe dans ses poursuites , elle est condamnée aux ...
... tion forestière doit être assimilée à une véritable partie civile , puisqu'elle seule peut réclamer des dommages - intérêts dans certains cas prévus par la loi , et que , lorsqu'elle succombe dans ses poursuites , elle est condamnée aux ...
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... tion est l'objet de sa speculation ; que , dans la disposition des produits pro- venant de son industrie , il doit être considéré comme le propriétaire , puisqu'il tient sa place , et a fait ce que celui - ci aurait pu faire lui - même ...
... tion est l'objet de sa speculation ; que , dans la disposition des produits pro- venant de son industrie , il doit être considéré comme le propriétaire , puisqu'il tient sa place , et a fait ce que celui - ci aurait pu faire lui - même ...
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... tion . Et c'est seulement à ce point de vue qu'il vous appartient de prendre des arrêtés concernant les oiseaux dits de pays . La loi vous donne en outre la faculté de fixer le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d ...
... tion . Et c'est seulement à ce point de vue qu'il vous appartient de prendre des arrêtés concernant les oiseaux dits de pays . La loi vous donne en outre la faculté de fixer le temps pendant lequel il est permis de chasser le gibier d ...
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... tion primitive du 10 juillet 1855 ; - Que , dans ces circonstances , la demande s'habilite d'une autorisation suffisante et régulière contre laquelle on ne s'est pas pourvu ; 20 En ce qui touche la qualité du préfet et de son délégué ...
... tion primitive du 10 juillet 1855 ; - Que , dans ces circonstances , la demande s'habilite d'une autorisation suffisante et régulière contre laquelle on ne s'est pas pourvu ; 20 En ce qui touche la qualité du préfet et de son délégué ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers