Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 1Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1863 - Fishery law and legislation |
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... tribunal , ce chef de service a conclu à ce que l'opposition fut dé- clarée non recevable , comme ayant été faite à l'administration des forêts , partie civile , après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article 187 du Code d ...
... tribunal , ce chef de service a conclu à ce que l'opposition fut dé- clarée non recevable , comme ayant été faite à l'administration des forêts , partie civile , après l'expiration du délai de cinq jours fixé par l'article 187 du Code d ...
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... tribunal civil de Cla- mecy . Les sieurs Guénot et consorts , avant de plaider au fond , élevérent une fin de non - recevoir tirée du défaut de qualité du préfet et de son délégué . Par jugement du 8 juin 1860 , le tribunal reconnut la ...
... tribunal civil de Cla- mecy . Les sieurs Guénot et consorts , avant de plaider au fond , élevérent une fin de non - recevoir tirée du défaut de qualité du préfet et de son délégué . Par jugement du 8 juin 1860 , le tribunal reconnut la ...
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... tribunal de Mois- sac , à fin de reconnaissance du droit exclusif que la Société prétendait avoir à la pêche dans les divers locaux dépendant du grand moulin et dans le canal et pertuis du petit moulin . Mais , par jugement du 28 ...
... tribunal de Mois- sac , à fin de reconnaissance du droit exclusif que la Société prétendait avoir à la pêche dans les divers locaux dépendant du grand moulin et dans le canal et pertuis du petit moulin . Mais , par jugement du 28 ...
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... tribunal correctionnel de Montbrison , pour infraction aux dispositions de la loi du 3 mai 1844 qui prohibe la chasse de nuit . Mais le tribunal l'a renvoye de la plainte par ce motif , qu'il résultait du procès - verbal que les ...
... tribunal correctionnel de Montbrison , pour infraction aux dispositions de la loi du 3 mai 1844 qui prohibe la chasse de nuit . Mais le tribunal l'a renvoye de la plainte par ce motif , qu'il résultait du procès - verbal que les ...
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... tribunal correctionnel de la Seine , pour infraction à la loi du 3 mai 1844 ( art . 11 , no 3 ) et à l'arrêté du préfet de la Seine du 17 février 1858 , concer- nant la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et la destruction ...
... tribunal correctionnel de la Seine , pour infraction à la loi du 3 mai 1844 ( art . 11 , no 3 ) et à l'arrêté du préfet de la Seine du 17 février 1858 , concer- nant la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et la destruction ...
Contents
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Common terms and phrases
15 avril 1er août 1er juillet 21 décembre ACHILLE FOULD acte adjudicataires administrative affaire agents forestiers animaux nuisibles août arbres arrêt articles Attendu autorisation bois Bourberain cahier des charges cantonnement chasseur chemins vicinaux circulaire civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon commune condamne Conseil d'Etat conséquence Considérant constaté coupes Cour de cassation Cour impériale crim Dalloz décembre décision déclaration décret dégâts délinquants délit de chasse délits demandeurs département dépenses devant le tribunal dispositions dommage dommages-intérêts établi experts fermier février frais futaie gardes forestiers général des forêts gibier janvier juillet juin jurisprudence l'adjudication l'administration des forêts l'administration forestière l'Etat l'exécution l'exercice l'usager lapins législation ment ministère public ministre des finances Monsieur le conservateur motifs Nouguier poursuite préfet préposés prescription prévenu procès-verbal propriétaire propriété receveurs régime forestier règle responsabilité résulte route départementale scierie sera seront service sieur spéciale suite termes de l'article terrain tion titre transaction travaux tribunal correctionnel usagers