ne lui demandait pas, d'établir une forme d'administration nouvelle, et généralement de gouverner lui-même. Mais cette réponse non provoquée n'était pas une loi. Il y eut des dissentions entre les ordres sur la nouvelle constitution à établir. La bourgeoisie et le clergé voulaient qu'on y insérât ce qu'il y avait de bon dans les anciennes constitutions, et spécialement la convocation annuelle des états à un jour fixe. Le roi éluda. Les choses furent amenées au point que les ordres consentirent à ne se réserver que le droit de proposer ce qu'ils voulaient garder, s'en rapportant au roi pour la décision. De ce moment, le roi se regarda comme dictateur, et, par ses affidés, fit signer, en 1661, de maison en maison, comme spontané, un acte de soumission au pouvoir royal, absolu et illimité, portant que les dernières volontés du roi seraient pour toujours la loi fondamentale de la monarchie. Alors Frédéric III laissa au tems le soin de faire mûrir le pur arbitraire qu'il voulait, et ne signa que le 14 novembre 1665 l'édit fameux qu'on appelle en Danemarck Loi Royale ou. Constitution Royale. Elle ne fut long-tems connue que d'un petit nombre d'esclaves ambitieux. On la tenait secrète et cachée soigneusement parmi les joyaux de la couronne ; elle n'en fut retirée qu'après la mort de Frédéric III, pour être lue à la cérémonie du couronnement de son fils, Christian V, et replacée ensuite dans la cassette royale. Enfin, elle fut imprimée et publiée pour la première fois en 1709, lorsqu'après le laps d'un demi-siècle on crut la nation tout-à-fait accoutumée au despotisme le plus complet. On trouve cette pièce dans son intégrité à la fin du volume que nous annonçons. M. Heiberg y a joint l'ordonnance de Christian VII, du 27 septembre 1799, limitative de la liberté de la presse. Les réflexions de l'auteur, et les anecdotes qu'il a recueillies sur ces deux pièces, sont, à tous égards, très-piquantes et instructives; il faut les lire dans l'ouvrage même, qui mérite une place distinguée dans les bibliothèques de ceux qui cultivent l'histoire ou le droit public. FIN DU TOME DEUXIÈME. CHAP. VI. Des sénatus-consultes, des plébiscites et des décrets impériaux sous le gouvernement de Napoléon CHAP. VII. De la constitution du 6 avril 1814..... CHAP. IX Interrègne en 1815. Efforts de la nation française pour assurer son indépendance au-dehors, Pages. LIVRE SECOND. DROITS INDIVIDUELS OU DROITS PRIVÉS DES FRANÇAIS. CHAP. III. Étendue et limites du royaume. - État des Ser Liberté ou sûreté personnelle, ou pro- priété de la personne défendue contre les arrestations et détentions arbitraires.............. 127 |