Constitutions de la nation françaiseDondey-Dupré père et fils, 1832 - Oriental languages |
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... conseil du roi , et dont les membres n'étaient d'abord nommés que pour une année , le parlement de Paris , les autres parlemens créés depuis , les cours des comptes et les cours des aides , fondèrent , par leurs doc- trines et par leurs ...
... conseil du roi , et dont les membres n'étaient d'abord nommés que pour une année , le parlement de Paris , les autres parlemens créés depuis , les cours des comptes et les cours des aides , fondèrent , par leurs doc- trines et par leurs ...
Page 32
... conseil privé , cassaient les arrêts des cours , et leur faisaient défense de se mêler de lois et d'administration ; ils leur interdi- saient même le droit de remontrances en même tems l'on souffrait que le parlement de Paris cassât les ...
... conseil privé , cassaient les arrêts des cours , et leur faisaient défense de se mêler de lois et d'administration ; ils leur interdi- saient même le droit de remontrances en même tems l'on souffrait que le parlement de Paris cassât les ...
Page 33
... conseil , corporation superfétative sortie du conseil royal : ainsi , pour être abbé , pour être évêque un jour , il fallut devenir courtisan ; il fallut être au moins le protégé d'un ministre , d'un favori , d'un Voy . la loi du 20 ...
... conseil , corporation superfétative sortie du conseil royal : ainsi , pour être abbé , pour être évêque un jour , il fallut devenir courtisan ; il fallut être au moins le protégé d'un ministre , d'un favori , d'un Voy . la loi du 20 ...
Page 42
... conseil- d'état , ou ajourner d'une année au moins , par un préfet , les électeurs et les éligibles ; ni , sous pré- texte de la présidence des corps électoraux , pré- senter souvent en grand nombre aux électeurs des candidats ...
... conseil- d'état , ou ajourner d'une année au moins , par un préfet , les électeurs et les éligibles ; ni , sous pré- texte de la présidence des corps électoraux , pré- senter souvent en grand nombre aux électeurs des candidats ...
Page 43
... conseil secret d'intelligence avec les ennemis . les 56. Par rapport à l'action administrative , la con- stitution de 1791 donnait au roi la surveillance et la suspension des administrateurs locaux , à charge d'en instruire le corps ...
... conseil secret d'intelligence avec les ennemis . les 56. Par rapport à l'action administrative , la con- stitution de 1791 donnait au roi la surveillance et la suspension des administrateurs locaux , à charge d'en instruire le corps ...
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Common terms and phrases
abrogées abus actes administrateurs agens arbitraire article assemblées autorités Berkeley bres CALIFORNIA LIBRARY cassation cham chambre des députés chambre des pairs chambre élective CHAPITRE Charte constitutionnelle Charte de 1814 citoyens Code Civil compétence comte conseil conseil-d'état consentement conserver constitution constitution de 1791 cour de cassation cour des pairs crimes criminelle délits départemens despotisme dispositions doit doivent électeurs électoraux enfin établi féodal forme garanties générale gouvernemens gouvernement héréditaire judiciaire juges jurés justice l'art l'article l'autorité l'état légalement liberté lois secondaires long-tems Louis XVIII majorats membres ment ministérielle ministres monarchie Montesquieu Napoléon nation nationale nécessaire nobles noblesse nommé ordonnances peuple peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent prince priviléges provisoire public publique raison réglemens règles religion représentans responsabilité révision rois royale royaume s'il sénat sénateurs sénatus-consulte sens serait session seul social spéciale stitution substitutions sûreté tems ticle tion titres tribunaux trône UNIVERSITY OF CALIFORNIA volonté votes
Popular passages
Page 311 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 318 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 340 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Page 345 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi.
Page 341 - Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour, dont nous recevons tant de témoignages , qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation! le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que...
Page 342 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Page 344 - Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Page 342 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 159 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 275 - Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.