Constitutions de la nation françaiseDondey-Dupré père et fils, 1832 - Oriental languages |
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... criminelle municipalité de Paris et de ses deux clubs auxiliaires parisiens , aux comités et aux tribunaux dits révolutionnaires , à la persécution , à la proscription des députés qui , n'ayant pas voté la mort du dernier monarque ...
... criminelle municipalité de Paris et de ses deux clubs auxiliaires parisiens , aux comités et aux tribunaux dits révolutionnaires , à la persécution , à la proscription des députés qui , n'ayant pas voté la mort du dernier monarque ...
Page 49
... criminelle ; les cassations , les renvois d'un tribunal à un autre , les réglemens de juges et les prises à partie , à une cour nationae de cas- sation ; la manutention des finances à une tresore- rie nationale élective ; la ...
... criminelle ; les cassations , les renvois d'un tribunal à un autre , les réglemens de juges et les prises à partie , à une cour nationae de cas- sation ; la manutention des finances à une tresore- rie nationale élective ; la ...
Page 79
... criminelle de la chambre des pairs , etc. On aurait concilié les esprits , allumé dans tous les cœurs l'amour et le dévoûment pour le roi , si l'on eût , en son nom , appelé l'attention nationale et les méditations des chambres sur des ...
... criminelle de la chambre des pairs , etc. On aurait concilié les esprits , allumé dans tous les cœurs l'amour et le dévoûment pour le roi , si l'on eût , en son nom , appelé l'attention nationale et les méditations des chambres sur des ...
Page 110
... soit politique , soit administrative , soit civile , soit criminelle . Il est presque inutile de dire que les lois crimi- nelles , sont toutes celles qui concernent la répres- sion des crimes , des délits et des simples contra- 110 OEUVRES.
... soit politique , soit administrative , soit civile , soit criminelle . Il est presque inutile de dire que les lois crimi- nelles , sont toutes celles qui concernent la répres- sion des crimes , des délits et des simples contra- 110 OEUVRES.
Page 134
... . 165. La poursuite contient toutes les procédures de police judiciaire et de justice criminelle , correc- tionnelle , municipale . Nul ne peut être poursuivi , 134 OEUVRES S Liberté ou sûreté personnelle contre poursuites illégales.
... . 165. La poursuite contient toutes les procédures de police judiciaire et de justice criminelle , correc- tionnelle , municipale . Nul ne peut être poursuivi , 134 OEUVRES S Liberté ou sûreté personnelle contre poursuites illégales.
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Common terms and phrases
abrogées abus actes administrateurs agens arbitraire article assemblées autorités Berkeley bres CALIFORNIA LIBRARY cassation cham chambre des députés chambre des pairs chambre élective CHAPITRE Charte constitutionnelle Charte de 1814 citoyens Code Civil compétence comte conseil conseil-d'état consentement conserver constitution constitution de 1791 cour de cassation cour des pairs crimes criminelle délits départemens despotisme dispositions doit doivent électeurs électoraux enfin établi féodal forme garanties générale gouvernemens gouvernement héréditaire judiciaire juges jurés justice l'art l'article l'autorité l'état légalement liberté lois secondaires long-tems Louis XVIII majorats membres ment ministérielle ministres monarchie Montesquieu Napoléon nation nationale nécessaire nobles noblesse nommé ordonnances peuple peuvent politiques pouvoir exécutif pouvoir législatif premier présent prince priviléges provisoire public publique raison réglemens règles religion représentans responsabilité révision rois royale royaume s'il sénat sénateurs sénatus-consulte sens serait session seul social spéciale stitution substitutions sûreté tems ticle tion titres tribunaux trône UNIVERSITY OF CALIFORNIA volonté votes
Popular passages
Page 311 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 318 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 340 - Nous avons dû, à l'exemple des Rois nos prédécesseurs, apprécier les effets des progrès toujours croissants des lumières, les rapports nouveaux que ces progrès ont introduits dans la société, la direction imprimée aux esprits depuis un demisiècle, et les graves altérations qui en sont résultées...
Page 345 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi.
Page 341 - Heureux de nous retrouver au sein de la grande famille, nous n'avons su répondre à l'amour, dont nous recevons tant de témoignages , qu'en prononçant des paroles de paix et de consolation! le vœu le plus cher à notre cœur, c'est que...
Page 342 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens.
Page 344 - Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
Page 342 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 159 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 275 - Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.