 | France - 1880 - 244 pages
...satisfaction à l'Espagne. Quant au paragraphe final de l'article 6, il porte que le «dépôt pourra « être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Or, la législation espagnole interdit de reproduire, comme marque de fabrique, les armoiries royales... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public. ARTICLE 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si T objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale et à l'ordre public. Les lois des divers pays ne concordent pas absolument au point de vue des signes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient -h déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. « Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. » Cet article a donné lieu à beaucoup de difficultés, parce que les législations des divers pays... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public. ART. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est...comme contraire à la morale ou à l'ordre public 2. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale on à l'ordre public. Art.. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce... | |
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Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de L'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire... 
