 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...sénateur. -Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateurs sont gratuites ; néanmoins le Président de la République...Art. 23. Le président et les vice-présidents du sénat sont nommés par le Président de la République et choisis parmi les sénateurs. Ils sont nommés... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...convenable d'élever à la dignité de sénateur. Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins...qui ne pourra excéder trente mille francs par an. i Art. 23. Le président et les vice-présidents du sénat sont nommés par le Président de la République... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...sénateur. Art. 2l. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateurs sont gratuites ; néanmoins le Président de la République...trente mille francs par an. Art. 23. Le président et le vice-président du Sénat sont nommés par le Prédent de la République et choisis parmi les sénateurs.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...la dignité de sénateur. Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fondions de sénateur sont gratuites ; néanmoins, le président...ne pourra excéder trente mille francs par an. Art. 25. Le président et les vice-présidents du sénat sont nommés par le président de la République... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...2i. Les sénateurs sont inviolables et à vie. за. Les fonctions de sénateur sont gra- ' uûtcs; néanmoins le Président de la République pourra...fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder 3o,ooo fr. par an. зЗ. Le Président et les vices-présidents ¿u Sénat sont nommés par le Président... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...convenable d'élever à la dignité de sénateur. Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites ; néanmoins...République pourra accorder à des sénateurs, en raison des services ren • dus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui m; pourra excéder... | |
 | 1852 - 332 pages
...convenable d'élever à la dignité de sénateur. Art. 2l. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins...République pourra accorder à des sénateurs, en raison des services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...convenabled'élever à la dignité de sénateur. « Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. • Art. S2. Les fonctions de sénateur sont gratuites , néanmoins...République pourra accorder à des sénateurs, en raison «le services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle qui ne pourra excéder... | |
 | Pierre Auguste Callet - France - 1852 - 116 pages
...marquée à côté des Catilina dont la France aura payé les dettes et doté les maîtresses. ART. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites ; néanmoins le président de la République pourra accorder h des sénateurs, en raison de services *-. . rendus et de leur position d» fortune, une dota5 Iion... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...convenable•d'élever à la dignité de sénateur «Art. 21. Les sénateurs sont inamovibles et à vie. « Art. 92. Les fonctions de sénateur sont gratuites , néanmoins le Président de la République pourra accorder a des sénateurs, en raison «le services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle... | |
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Des citoyens que le Président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Art. 21 . Les sénateurs sont inamovibles et à vie. Art. 22. Les fonctions de sénateur sont gratuites; néanmoins le Président de la... 
