 II ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle...  Revue générale d'administration - Page 448by FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...civil, art. 641 et 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...civ. dispose ainsi : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais siles habitants ii'fii eut pa« acquii eu pi'oicrU l'Utag», le propriétaire peut réclamer mettent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit C. 6, 900, 1133, 1172. 1539 ; mais si les habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou. hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, •village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...surgissent dans son fonds, est celle que porte l'art. 643 du Code , pour le cas où la source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Alors le propriétaire ne peut en changer le cours , mais seulement réclamer une indemnité. Cet article... | |
 | 1841 - 850 pages
...apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , village , ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...statuant que celui qui a une source d'eau dans son fonds ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, ne suppose nullement que la source soit sur le territoire du village ou du hameau qui en ont besoin.... | |
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