...autres que ceux dont la valeur a été portée an compte de premier établissement, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à titre d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée an concessionnaire...

...sans pouvoir *ff contraint, [-a valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les i mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel an W.'lrmrn|. '<•! installations supplëmrnloris . élnolifs <\ ses frais par If concessionnaire...

...l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou |>our telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts,...contraint. La valeur des objets repris sera payée aux conav sionnaires dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel...

...le mobilier "talions, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit * reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'ex» mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au Hfeonnaire dans...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera coaTenable, à dire d'eiperts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ni> seront toutefois...

...sans indemnité. Quant aux autre? objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation. l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qiiï jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne seront applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité...partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sacs pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement...

...saos indemnité. Qnant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle parti« qu'il jugera соплеnable, à dire d'experts, maisons pouvoir y être contraint. Ces dispositions...

...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées...