 | France - Law - 1810 - 820 pages
...justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni d£ la peine portée en l'article 276. 270. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte...du genre et des circonstances de la violence. 280. Tout vagabond ou mendiant qui aura commis im crime emportant la peine des travaux forcés à temps,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...justifiera pas d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276. 270. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte...envers les personnes, sera puni de la réclusion, «ans préjudice de peines plus fortes, s'il ya lieu, a raison du genre et des circonstances delà... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...p*;oviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276. 279. Tout mendiant ou vagabond qui aura cxerré quelque acte de violence que ce soit envers les personnes,...puni de la réclusion, sans préjudice de peines plus tortrs, s'il ya lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence. 280. Tout vagabond ou... | |
 | 1863 - 392 pages
...police. Mendicité et vagabondage **. 279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé on tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans/ préjudice de peines plus fortes, s'il ya lieu, à raison... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...pas d'où ils ' lui .proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276. '' ,. ' 279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte...s'il ya lieu, à raison du genre et des circonstances dé la violence. 280. Tout vagabond ou mendiant qui aura commis un crime emportant la peine des travaux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'arlicle 276. 279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte...sera puni de la réclusion, sans préjudice de peines pins fortes, s'il ya lieu, à raison du genre et des circonstances delà violence. 280 (i). Abroge..... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...puni de la peine porto- en l'article 276. CP Crieurs. Afficheurs. Réunions illicites. 333 279. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte...raison du genre et -des circonstances de la violence. Disposition, particulière. 390. Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par la police, fera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...soit dans ses mains l'instrument de sa condamnation. 379. Tout mendiant ou vagabond qui aura exerce quelque acte de violence que ce soit envers les personnes...de la réclusion , sans préjudice de peines plus plus fortes, s'il ya lieu,h raison du genre et des circonstance de la violence. = Sera puni de la réclusion.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...justifiera pas d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article »76. 379. Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte...préjudice de peines plus fortes, s'il ya lieu, à raisortdu genre et des circonstances de la violence. aSu. Tout vagabond ou mendiant qui aura commis... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...acte de violence que ce soit envers les personnes, est puui de la réclusion , sans préjudice des peines plus fortes, s'il ya lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence. (Idem, art 279.) Les peines établies par le Code pénal contre les individus porteurs de faux certificats,... | |
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... mendiant ou vagabond qui aura exercé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes, sera puni de la réclusion, sans préjudice de peines plus fortes s'il ya lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence. 
