Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la charte et des lois qui en dérivent, suivis des tarifs des frais en matière civile et criminelle; de la concordance des calendriers grégorien et républicain; du rapport de l'ancien système des poids et mesures avec le nouveau; de tableaux de la dépréciation du papier monnaie; et d'une table générale des matièresA. André, 1825 |
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Page xiii
... appels faits sui- vant les règles prescrites ci - après , ti- tre II . 2. Tout Français sera reçu à con- tracter un engagement volontaire , sur la preuve qu'il est âgé de dix - huit ans , qu'il jouit de ses droits civils , et qu'il peut ...
... appels faits sui- vant les règles prescrites ci - après , ti- tre II . 2. Tout Français sera reçu à con- tracter un engagement volontaire , sur la preuve qu'il est âgé de dix - huit ans , qu'il jouit de ses droits civils , et qu'il peut ...
Page xiv
... APPELS . 5. Le complet de paix de l'armée , officiers et sous - officiers compris , est fixé à deux cent quarante mille hom mes . Les appels faits en vertu de l'article 1er ne pourront dépasser ce complet , ni excéder annuellement le ...
... APPELS . 5. Le complet de paix de l'armée , officiers et sous - officiers compris , est fixé à deux cent quarante mille hom mes . Les appels faits en vertu de l'article 1er ne pourront dépasser ce complet , ni excéder annuellement le ...
Page xv
... appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux . Hors le cas prévu par l'article 16 , les décisions du conseil de révision seront définitives . 14. Serent exemptés et remplacés . dans l'ordre des numéros subséquens , les jeunes gens ...
... appel ou ont été appelés et sont sous les drapeaux . Hors le cas prévu par l'article 16 , les décisions du conseil de révision seront définitives . 14. Serent exemptés et remplacés . dans l'ordre des numéros subséquens , les jeunes gens ...
Page xvii
... appels , des rengage- mens ou du service des vétérans , sera coupable d'abus d'autorité , et puni des peines portées dans l'article 185 du Code pénal , sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu ...
... appels , des rengage- mens ou du service des vétérans , sera coupable d'abus d'autorité , et puni des peines portées dans l'article 185 du Code pénal , sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu ...
Page xxxii
... appels des jugemens rendus par les tribunaux correctionnels sur les dé- lits commis par des écrits imprimés par un procédé quelconque , seront portés directement , sans distinction de la situation locale desdits tribu- naux , aux cours ...
... appels des jugemens rendus par les tribunaux correctionnels sur les dé- lits commis par des écrits imprimés par un procédé quelconque , seront portés directement , sans distinction de la situation locale desdits tribu- naux , aux cours ...
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront avoué bles cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime d'avoué débiteur déclaration défaut délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation enfans époux experts femme frais greffe héritiers huissiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'état civil l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat mari mariage ment mention mineur ministère public mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement peine de nullité personne pièces police pourra pourront pré préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement registre requête rescision ressort ront saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession taxe témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page vii - ... revêtue; qu'ainsi lorsque la sagesse des Rois s'accorde librement avec le vœu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée; mais que, quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du Gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même.
Page 28 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.
Page xi - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Page 35 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée.
Page 8 - Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 4J > et de/posé , à la fin de chaque année , au greffe...
Page 116 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 143 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 413 - Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
Page 27 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 28 - Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien...