Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique tous les sourds ...
... admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique tous les sourds ...
Page 11
... admis indis- tinctement à contracter , il est impossible de leur donner , pour le plus important des contrats , la capacité indéfinie qu'on ne peut leur laisser à l'égard des autres . Et même , si on suivait rigoureusement les principes ...
... admis indis- tinctement à contracter , il est impossible de leur donner , pour le plus important des contrats , la capacité indéfinie qu'on ne peut leur laisser à l'égard des autres . Et même , si on suivait rigoureusement les principes ...
Page 19
... admis à délibérer avec les pères , mères , aïeuls et aïeules . L'article est adopté . ་ ་ 150 L'article 10 porte : « Les enfans de famille majeurs ne sont 15 point dispensés de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil ...
... admis à délibérer avec les pères , mères , aïeuls et aïeules . L'article est adopté . ་ ་ 150 L'article 10 porte : « Les enfans de famille majeurs ne sont 15 point dispensés de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil ...
Page 41
... admis deux exceptions ; savoir , la CO- habitation continuée et la survenance d'enfans . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la loi pourrait ne pas entrer dans tous ces détails , et laisser aux juges à prononcer d'a- près les circonstances et ...
... admis deux exceptions ; savoir , la CO- habitation continuée et la survenance d'enfans . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que la loi pourrait ne pas entrer dans tous ces détails , et laisser aux juges à prononcer d'a- près les circonstances et ...
Page 64
... admis l'action en dot ; celle des pays coutumiers l'a rejetée . Qu'arrivera - t - il , si , forcé d'uniformiser la légis- lation , on étend aux pays coutumiers la jurisprudence des pays de droit écrit ? Il y aura une commotion qui ne ...
... admis l'action en dot ; celle des pays coutumiers l'a rejetée . Qu'arrivera - t - il , si , forcé d'uniformiser la légis- lation , on étend aux pays coutumiers la jurisprudence des pays de droit écrit ? Il y aura une commotion qui ne ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce