Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 24
... on ne veut pas admettre de prohibition absolue , qu'on distingue les cas et les hypothèses où elle aura lieu . Le Ministre de LA JUSTICE affirme que la faculté donnée par la loi de 1792 aux beaux - frères et 24 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... on ne veut pas admettre de prohibition absolue , qu'on distingue les cas et les hypothèses où elle aura lieu . Le Ministre de LA JUSTICE affirme que la faculté donnée par la loi de 1792 aux beaux - frères et 24 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
Page 26
... aura pas de dispenses pour ces mariages ; 3 ° . Que les mariages entre oncles et nièces seront prohibés ; 4 ° . Qu'il pourra être accordé des dispenses pour ces ma- riages ; 5 ° . Que les mariages entre tantes et neveux seront prohibés ...
... aura pas de dispenses pour ces mariages ; 3 ° . Que les mariages entre oncles et nièces seront prohibés ; 4 ° . Qu'il pourra être accordé des dispenses pour ces ma- riages ; 5 ° . Que les mariages entre tantes et neveux seront prohibés ...
Page 27
... aura son domicile ; il pourra l'être également dans << la commune où l'un des époux aura six mois d'habitation . » > M. BIGOT - PRÉAMENEU demande qu'on ne se serve pas du mot pourra , pour ne pas paraître déroger à la règle générale ...
... aura son domicile ; il pourra l'être également dans << la commune où l'un des époux aura six mois d'habitation . » > M. BIGOT - PRÉAMENEU demande qu'on ne se serve pas du mot pourra , pour ne pas paraître déroger à la règle générale ...
Page 33
... aura des dispenses ; 2 ° . Qu'elles pourront être accordées pour la seconde pu- blication ; 3. Qu'elles ne le seront jamais pour la première . M. BOULAY dit que , d'après cette décision , la loi peut dire 165 ap . 169 170 que le ...
... aura des dispenses ; 2 ° . Qu'elles pourront être accordées pour la seconde pu- blication ; 3. Qu'elles ne le seront jamais pour la première . M. BOULAY dit que , d'après cette décision , la loi peut dire 165 ap . 169 170 que le ...
Page 48
... aura exalté , comman- dent à cette femme de rester attachée à cet époux malheu- reux , donnera - t - on à des collatéraux , même à des ascen- dans , le droit de briser des noeuds que tant 48 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc. (Procès-verbal de ...
... aura exalté , comman- dent à cette femme de rester attachée à cet époux malheu- reux , donnera - t - on à des collatéraux , même à des ascen- dans , le droit de briser des noeuds que tant 48 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc. (Procès-verbal de ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce