Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... cause déterminée , le conseil de famille sera léga– « lement assemblé pour délibérer sur le consentement à don- « ner au mariage de l'enfant qui n'a pas l'âge ci - dessus dé- terminé . » ་ ་ L'article 9 est soumis à la discussion ; il ...
... cause déterminée , le conseil de famille sera léga– « lement assemblé pour délibérer sur le consentement à don- « ner au mariage de l'enfant qui n'a pas l'âge ci - dessus dé- terminé . » ་ ་ L'article 9 est soumis à la discussion ; il ...
Page 78
... cause de démence , ou s'il est absent , le juge peut , en connaissance de cause , autoriser « la femme , soit pour ester en jugement , soit pour con- <<< tracter . » LE PREMIER CONSUL demande si la section veut parler d'un mari ...
... cause de démence , ou s'il est absent , le juge peut , en connaissance de cause , autoriser « la femme , soit pour ester en jugement , soit pour con- <<< tracter . » LE PREMIER CONSUL demande si la section veut parler d'un mari ...
Page 118
... cause de démence est , en fait de mariage , hors d'état de donner un consentement , lors même qu'il aurait des intervalles lucides . ་ ་ On propose l'addition suivante : « L'interdit pour cause de démence ne peut contracter << mariage ...
... cause de démence est , en fait de mariage , hors d'état de donner un consentement , lors même qu'il aurait des intervalles lucides . ་ ་ On propose l'addition suivante : « L'interdit pour cause de démence ne peut contracter << mariage ...
Page 135
... cause , ordonner qu'elle « recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra « < celui auquel elle devra des alimens . » Art . 61. « Le tribunal prononcera également si le père ou 211 « la mère qui offrira de recevoir , nourrir ...
... cause , ordonner qu'elle « recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra « < celui auquel elle devra des alimens . » Art . 61. « Le tribunal prononcera également si le père ou 211 « la mère qui offrira de recevoir , nourrir ...
Page 180
... cause qui peut le mettre dans l'impossibilité actuelle de les exercer ; et , dans ces hypothèses , l'autorité du ... cause de mort . La dissolution de la société conjugale , dans ce cas , est opérée par un événement qui dissout toutes ...
... cause qui peut le mettre dans l'impossibilité actuelle de les exercer ; et , dans ces hypothèses , l'autorité du ... cause de mort . La dissolution de la société conjugale , dans ce cas , est opérée par un événement qui dissout toutes ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce