Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 56
Page 12
... commune à tous de donner leur consentement ; qu'il pourrait se borner à dire comment ils exprimeront qu'ils consentent au mariage . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de supprimer l'article . Les dispositions qu'il contient ne sont que des ...
... commune à tous de donner leur consentement ; qu'il pourrait se borner à dire comment ils exprimeront qu'ils consentent au mariage . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de supprimer l'article . Les dispositions qu'il contient ne sont que des ...
Page 26
... commune où l'un des deux époux « < aura son domicile . « < « Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois . d'habitation continue dans la même commune . » LE PREMIER CONSUL demande pourquoi ce chapitre parle du domicile ...
... commune où l'un des deux époux « < aura son domicile . « < « Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois . d'habitation continue dans la même commune . » LE PREMIER CONSUL demande pourquoi ce chapitre parle du domicile ...
Page 27
... commune où l'un des époux aura son domicile ; il pourra l'être également dans << la commune où l'un des époux aura six mois d'habitation . » > M. BIGOT - PRÉAMENEU demande qu'on ne se serve pas du mot pourra , pour ne pas paraître ...
... commune où l'un des époux aura son domicile ; il pourra l'être également dans << la commune où l'un des époux aura six mois d'habitation . » > M. BIGOT - PRÉAMENEU demande qu'on ne se serve pas du mot pourra , pour ne pas paraître ...
Page 29
... commune où chạ- « < cune des parties contractantes aura son domicile . " Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six << mois de résidence , les publications seront faites en outre « dans la commune du dernier domicile ...
... commune où chạ- « < cune des parties contractantes aura son domicile . " Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six << mois de résidence , les publications seront faites en outre « dans la commune du dernier domicile ...
Page 74
... commune ou séparée de biens . « L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la « < femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . M. BOULAY demande qu'on substitue le mot autorisation au mot assistance , lequel a un ...
... commune ou séparée de biens . « L'assistance du mari n'est pas nécessaire lorsque la « < femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . M. BOULAY demande qu'on substitue le mot autorisation au mot assistance , lequel a un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce