Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... devant cet officier n'ait pas été libre . LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que cette considération avait porté les rédacteurs du projet de code à employer l'ex- pression consentement libre et formel . M. TRONCHET dit qu'en effet les ...
... devant cet officier n'ait pas été libre . LE MINISTRE DE LA JUSTICE dit que cette considération avait porté les rédacteurs du projet de code à employer l'ex- pression consentement libre et formel . M. TRONCHET dit qu'en effet les ...
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... devant l'officier civil ne suffit pas pour former le mariage , toutes les fois qu'il y a violence , erreur ou séduction . M. RÉAL observe que , n'y ayant pas de consentement lors- qu'il y a erreur , séduction ou violence , on peut se ...
... devant l'officier civil ne suffit pas pour former le mariage , toutes les fois qu'il y a violence , erreur ou séduction . M. RÉAL observe que , n'y ayant pas de consentement lors- qu'il y a erreur , séduction ou violence , on peut se ...
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... devant représenter le consentement de son père , la dispense accor- dée à l'enfant illégitime faciliterait la fraude aux mineurs nés d'une union légale : pour ne pas représenter le consentement de leur père , ils se supposeraient nés ...
... devant représenter le consentement de son père , la dispense accor- dée à l'enfant illégitime faciliterait la fraude aux mineurs nés d'une union légale : pour ne pas représenter le consentement de leur père , ils se supposeraient nés ...
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... , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les heures ; que le public ne va pas voir célébrer les mariages , 28 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les heures ; que le public ne va pas voir célébrer les mariages , 28 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... devant l'officier civil du domi- « cile de l'une des deux parties ( * ) . » LE CONSEIL décide que cet article sera refondu avec l'ar- ticle 2 . L'article 7 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu ; « L'acte de célébration sera ...
... devant l'officier civil du domi- « cile de l'une des deux parties ( * ) . » LE CONSEIL décide que cet article sera refondu avec l'ar- ticle 2 . L'article 7 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu ; « L'acte de célébration sera ...
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admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce