Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... dire comment ils exprimeront qu'ils consentent au mariage . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de supprimer l'article . Les dispositions qu'il contient ne sont que des conséquences na- turelles de la règle générale , qui exige pour le mariage ...
... dire comment ils exprimeront qu'ils consentent au mariage . LE CONSUL CAMBACÉRÈS propose de supprimer l'article . Les dispositions qu'il contient ne sont que des conséquences na- turelles de la règle générale , qui exige pour le mariage ...
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... dire que , dans ce cas , il n'y a pas de mariage , puisqu'il y a un principe de mariage qui rend le mariage valable après un certain temps . LE PREMIER CONSUL dit que la rédaction semble ne con- cerner que les mariages faits hors de la ...
... dire que , dans ce cas , il n'y a pas de mariage , puisqu'il y a un principe de mariage qui rend le mariage valable après un certain temps . LE PREMIER CONSUL dit que la rédaction semble ne con- cerner que les mariages faits hors de la ...
Page 19
... dire : « Les enfans de « famille , quoiqu'ils aient atteint l'âge où il leur est permis ་ ་ « de se marier sans le consentement de leur père , sont tenus « de demander , etc ..... » L'article est adopté , sauf rédaction . L'article II ...
... dire : « Les enfans de « famille , quoiqu'ils aient atteint l'âge où il leur est permis ་ ་ « de se marier sans le consentement de leur père , sont tenus « de demander , etc ..... » L'article est adopté , sauf rédaction . L'article II ...
Page 27
... dire que le mariage sera célébré publiquement , et que l'article 2 indiquât le lieu où il sera célébré ; ce sont en effet deux règles différentes . M. RÉAL propose de rédiger ainsi : « « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un ...
... dire que le mariage sera célébré publiquement , et que l'article 2 indiquât le lieu où il sera célébré ; ce sont en effet deux règles différentes . M. RÉAL propose de rédiger ainsi : « « Le mariage sera célébré dans la commune où l'un ...
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... pour la seconde pu- blication ; 3. Qu'elles ne le seront jamais pour la première . M. BOULAY dit que , d'après cette décision , la loi peut dire 165 ap . 169 170 que le gouvernement délivrera les IX . -3 DU MARIAGE . 33.
... pour la seconde pu- blication ; 3. Qu'elles ne le seront jamais pour la première . M. BOULAY dit que , d'après cette décision , la loi peut dire 165 ap . 169 170 que le gouvernement délivrera les IX . -3 DU MARIAGE . 33.
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce