Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... époux a contracté un second mariage après un divorce prononcé contre lui ; si le divorce a été prononcé pour cause déterminée et prouvée , ou obtenu par « lui sans cause déterminée , le conseil de famille 18 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc ...
... époux a contracté un second mariage après un divorce prononcé contre lui ; si le divorce a été prononcé pour cause déterminée et prouvée , ou obtenu par « lui sans cause déterminée , le conseil de famille 18 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc ...
Page 46
... époux , peut être réclamée par l'époux qui était « libre , par ses père et mère , ou aïeul et aïeule , et le « ministère public . » ་ ་ par M. BIGOT - PRÉAMENEU dit qu'on a trop resserré le droit de réclamer la nullité du second mariage ...
... époux , peut être réclamée par l'époux qui était « libre , par ses père et mère , ou aïeul et aïeule , et le « ministère public . » ་ ་ par M. BIGOT - PRÉAMENEU dit qu'on a trop resserré le droit de réclamer la nullité du second mariage ...
Page 48
... époux . M. MALEVILLE dit que la nullité du mariage dont parle l'article étant absolue , le droit de la réclamer doit être étendu aux pères et aux aïeuls de l'autre époux , et en un mot , à tous ceux qui ont intérêt à la faire valoir . M ...
... époux . M. MALEVILLE dit que la nullité du mariage dont parle l'article étant absolue , le droit de la réclamer doit être étendu aux pères et aux aïeuls de l'autre époux , et en un mot , à tous ceux qui ont intérêt à la faire valoir . M ...
Page 84
... époux a acquis « sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue . M. TRONCHET fait observer que la disposition de cet article est adoptée , et qu'il n'y a plus de divergence dans les opi- nions que par rapport au terme après ...
... époux a acquis « sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue . M. TRONCHET fait observer que la disposition de cet article est adoptée , et qu'il n'y a plus de divergence dans les opi- nions que par rapport au terme après ...
Page 85
... époux aussitôt qu'il aura recouvré sa liberté ou reconnu son erreur ; qu'à dater d'un an après cette époque , il ne sera plus admis à l'intenter . Ce délai est néces- saire , ajoute le Consul , pour que la durée de l'action ne soit pas ...
... époux aussitôt qu'il aura recouvré sa liberté ou reconnu son erreur ; qu'à dater d'un an après cette époque , il ne sera plus admis à l'intenter . Ce délai est néces- saire , ajoute le Consul , pour que la durée de l'action ne soit pas ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce