Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... un contrat dont la durée est , dans « l'intention des époux , celle de la vie de l'un d'eux ; ce « < contrat peut néanmoins être résolu avant la mort de l'un « des époux , dans les cas ou pour les causes déterminées par « la loi . >> La ...
... un contrat dont la durée est , dans « l'intention des époux , celle de la vie de l'un d'eux ; ce « < contrat peut néanmoins être résolu avant la mort de l'un « des époux , dans les cas ou pour les causes déterminées par « la loi . >> La ...
Page 12
... l'une des parties avait eu intention d'épouser ; « 3 ° . S'il y a eu rapt , à moins que le consentement n'ait « été ... L'un et l'autre , tant qu'ils durent , doivent être un empêche- ment au mariage ; mais le rapt de violence est 12 ...
... l'une des parties avait eu intention d'épouser ; « 3 ° . S'il y a eu rapt , à moins que le consentement n'ait « été ... L'un et l'autre , tant qu'ils durent , doivent être un empêche- ment au mariage ; mais le rapt de violence est 12 ...
Page 15
... l'un des époux : c'est ainsi qu'autre- fois on ne laissait à une jeune fille que l'option entre un couvent et la personne qu'on lui offrait pour époux . LE PREMIER CONSUL dit que l'article devrait être rédigé de manière à prévenir ces ...
... l'un des époux : c'est ainsi qu'autre- fois on ne laissait à une jeune fille que l'option entre un couvent et la personne qu'on lui offrait pour époux . LE PREMIER CONSUL dit que l'article devrait être rédigé de manière à prévenir ces ...
Page 18
... l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité « de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit , « encore qu'il ait contracté un second mariage . >> M. DEFERMON demande que la disposition ne soit pas éten- due ...
... l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité « de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit , « encore qu'il ait contracté un second mariage . >> M. DEFERMON demande que la disposition ne soit pas éten- due ...
Page 27
... l'un des époux aura son domicile ; il pourra l'être également dans << la commune où l'un des époux aura six mois d'habitation . » > M. BIGOT - PRÉAMENEU demande qu'on ne se serve pas du mot pourra , pour ne pas paraître déroger à la ...
... l'un des époux aura son domicile ; il pourra l'être également dans << la commune où l'un des époux aura six mois d'habitation . » > M. BIGOT - PRÉAMENEU demande qu'on ne se serve pas du mot pourra , pour ne pas paraître déroger à la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce