Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... mariage contracté con- « formément à ce qu'elle prescrit . >> Art . 3. « Le mariage est un contrat dont la durée est , dans « l'intention des époux , celle de la vie de l'un d'eux ; ce « < contrat peut néanmoins être résolu avant la ...
... mariage contracté con- « formément à ce qu'elle prescrit . >> Art . 3. « Le mariage est un contrat dont la durée est , dans « l'intention des époux , celle de la vie de l'un d'eux ; ce « < contrat peut néanmoins être résolu avant la ...
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... mariage serait interdit au sourd - muet . M. RÉAL répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis ... mariage aux infirmes , aux DU MARIAGE . 9.
... mariage serait interdit au sourd - muet . M. RÉAL répond qu'il est admis à se marier lorsqu'il est capable de donner un consentement . M. DEFERMON observe que la section exclut , par une dis ... mariage aux infirmes , aux DU MARIAGE . 9.
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... mariages . L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage n'est pas valable , si les deux époux n'y ont donné un consentement libre . « pas ་ ་ ་ ་ Il n'y a point de consentement , « 1 ° . S'il y a eu ...
... mariages . L'article 4 est soumis à la discussion ; il est ainsi conçu : « Le mariage n'est pas valable , si les deux époux n'y ont donné un consentement libre . « pas ་ ་ ་ ་ Il n'y a point de consentement , « 1 ° . S'il y a eu ...
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... mariage ; mais le rapt de violence est le seul dont on puisse reconnaître la cessation d'une manière certaine . M. REAL répond que , depuis cinq ans , on ne reconnaît plus en France le rapt de séduction . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il ...
... mariage ; mais le rapt de violence est le seul dont on puisse reconnaître la cessation d'une manière certaine . M. REAL répond que , depuis cinq ans , on ne reconnaît plus en France le rapt de séduction . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit qu'il ...
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... mariage que ce mineur a contracté sans l'aveu de ses parens . L'article que l'on discute ne devait donc plus s ... mariage du mineur . M. ROEDERER se rend à cette observation . LE PREMIER CONSUL dit que la rédaction de l'article n'est ...
... mariage que ce mineur a contracté sans l'aveu de ses parens . L'article que l'on discute ne devait donc plus s ... mariage du mineur . M. ROEDERER se rend à cette observation . LE PREMIER CONSUL dit que la rédaction de l'article n'est ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce