Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... propose de renvoyer cette disposi- tion au chapitre des Nullités . Cette proposition est adoptée . Le chapitre II , intitulé , des Qualités et Conditions requises pour pouvoir contracter mariage , est soumis à la discussion . ་ ་ L ...
... propose de renvoyer cette disposi- tion au chapitre des Nullités . Cette proposition est adoptée . Le chapitre II , intitulé , des Qualités et Conditions requises pour pouvoir contracter mariage , est soumis à la discussion . ་ ་ L ...
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... proposé est en harmonie avec les usages reçus ; que la puberté , à laquelle on a toujours at– taché la capacité du ... propose dix - huit ans pour les hommes et quatorze pour les femmes . " « Pourquoi mettre une aussi grande différence ...
... proposé est en harmonie avec les usages reçus ; que la puberté , à laquelle on a toujours at– taché la capacité du ... propose dix - huit ans pour les hommes et quatorze pour les femmes . " « Pourquoi mettre une aussi grande différence ...
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... propose de supprimer l'article . Les dispositions qu'il contient ne sont que des conséquences na- turelles de la règle générale , qui exige pour le mariage un consentement valable . L'article est retranché . Il sera remplacé par une ...
... propose de supprimer l'article . Les dispositions qu'il contient ne sont que des conséquences na- turelles de la règle générale , qui exige pour le mariage un consentement valable . L'article est retranché . Il sera remplacé par une ...
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... propose de rédiger ainsi : « Il n'y a pas de ma- riage , si les deux époux n'y ont pas donné un consente- « ment libre . » ་ M. PORTALIS observe qu'il y a un consentement apparent toutes les fois que les parties ont contracté en ...
... propose de rédiger ainsi : « Il n'y a pas de ma- riage , si les deux époux n'y ont pas donné un consente- « ment libre . » ་ M. PORTALIS observe qu'il y a un consentement apparent toutes les fois que les parties ont contracté en ...
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... propose de placer le chapitre IV à la tête du projet de loi , et d'y placer l'article en discussion , ou de rédiger dans cet ordre : « Il n'y a pas de mariage quand les « formes n'ont pas été remplies , sauf les exceptions ci- après ...
... propose de placer le chapitre IV à la tête du projet de loi , et d'y placer l'article en discussion , ou de rédiger dans cet ordre : « Il n'y a pas de mariage quand les « formes n'ont pas été remplies , sauf les exceptions ci- après ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce