Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1827 - Civil law |
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... public , et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge , ce qui ne sert que l'intérêt particulier . M. ROEDERER dit que l'usage des dispenses , loin de sauver l'honneur des fainilles , le compromettrait ...
... public , et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge , ce qui ne sert que l'intérêt particulier . M. ROEDERER dit que l'usage des dispenses , loin de sauver l'honneur des fainilles , le compromettrait ...
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... public ; que , si ce consentement se soutient après que la personne ravie a recouvré sa liberté , il valide le ma- riage ; qu'il ne serait donc pas exact de dire que , dans ce cas , il n'y a pas de mariage , puisqu'il y a un principe de ...
... public ; que , si ce consentement se soutient après que la personne ravie a recouvré sa liberté , il valide le ma- riage ; qu'il ne serait donc pas exact de dire que , dans ce cas , il n'y a pas de mariage , puisqu'il y a un principe de ...
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... ) répond que , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les heures ; que le public ne va pas voir célébrer les mariages , 28 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... ) répond que , par le fait , cette publicité n'existe plus , puisqu'on peut se pré- senter devant l'officier de l'état civil à toutes les heures ; que le public ne va pas voir célébrer les mariages , 28 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... public ne va pas voir célébrer les mariages , et que la célé- bration ne demande qu'un moment . • LE PREMIER CONSUL dit que les oppositions sont trop tar- dives si elles arrivent après le mariage ; qu'il est donc très- important de ...
... public ne va pas voir célébrer les mariages , et que la célé- bration ne demande qu'un moment . • LE PREMIER CONSUL dit que les oppositions sont trop tar- dives si elles arrivent après le mariage ; qu'il est donc très- important de ...
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... public . 1 LE PREMIER CONSUL dit c'est aussi pour que l'omission que des publications ne prépare pas une nullité , qu'il convient de ne les pas ordonner lorsqu'elles sont impossibles , et qu'évi- demment elles ne seraient pas faites ...
... public . 1 LE PREMIER CONSUL dit c'est aussi pour que l'omission que des publications ne prépare pas une nullité , qu'il convient de ne les pas ordonner lorsqu'elles sont impossibles , et qu'évi- demment elles ne seraient pas faites ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition dissolution divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'action l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'indissolubilité l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcé propose publique qu'un REAL rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce