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ta justice , et ils sout' tenus d'avoir un registre si. 2. Les brigades de gendarmerie dressent des gné et paraphé à toutes les pages , sur lequel doi- procès-verbaux des déclarations faites par les havent être inscrits les actes de dépôt ou d'emprison-bitars voisins , et en état de fournir des indices , nement signés de l'exécuteur du mandat d'arrêt ou preuves et renseignemens sur les auteurs des cride l'ordonnance de prise de corps, du jugement ou

mes et délits, et sur leurs complices. Ils en dres

sent également des incendies , effractions, assasside l'arrêt de condamnation, et du gardien. Ce dernier donne pour décharge copie, signée de lui, de après eux, et ils en dressent encore de toutes les

nats et de tous les crimes qui laissent des traces l'acte de remise de la personne incarcérée. V.606,

contraventions qu'ils constatent, en matière de 607, 608, C. inst. crim. Le Code de procedure ci- grande voirie , etc. Lois 28 sept. 1791, 28 germ. pile, art. 790, prescrit aussi la transcription , sur an 6, art. 125; art. 471 C. pen. le registre du gardien , du jugement qui autorise 8. La loi du 13 brum. an 7, art. 16, n. 1, l'arrestation. V. Ecrou.

exempte du timbre les actes de police gė2. En cas de décès dans une prison , le gardien nérale et de vindicte publique; ils sont aussi doit en donner avis à l'officier de l'état civil. 84, exempts de l'enregistrement. Arrêté- loi 19 C. civ.

janvier 1815. 3. Prestation de serment. Les actes de pres

4. Lettres de voiture. Timbre. Les gendartation de serment des gardiens sont sujets mes qui constatent que des lettres de voiau droit de 25 fr. 40, (12 fl.), lors même ture ne sont point en papier timbré ont que le serment est prêté devant l'autorité droit à la moitié des amendes. Décret 16 administrative; ces agens sont salariés par

mess. an 18. le trésor public, et doivent être assimilés aux

5. Prestation de serment. Les officiers , huissiers des tribunaux criminels et correc

sous-officiers et gendarmes, prêtant sertionnels. 12 août 1806, V. Prestation de ser ment en justice, ont qualité pour verbalimeni.

ser dans tous les cas où la loi les charge de 4. Registre. Le registre tenu par le gar

constaler les contraveritions. La loi du 22 dien, en matière civile, est sujet au timbre.

frim. an 7 ne tarife pas précisément les Celui en matière de police correctionnelle prestations de serment de la gendarmerie; ou criininelle on est exempt. V, Ecrou , n.

mais le ministre des finances a décidé, le 3 et 6.

2 août 1808, à l'occasion du serment à prê

ter par les ofliciers ou fonctionnaires autoGARNISAIRE, on GARNISONSAIRE. Soldat ou

risés à constater les contraventions en maautre personne qu'on établit en garnison tière de grande voirie, que l'acte de presta. chez un débiteur de contributions. Ce nom,

tion de serment des sous-officiers et genqu'on donnait particulièrement à ceux qui darmes était passible du droit de 5 f.09 ( 2 A. étaient chargés des actes de poursuites pour 40). V. Prestation de serment. le recouvrement des contributions directes, a été remplacé par celui de porteur de con

GENDRE. Celui qui a épousé la fille de traintes. V. Contribution directe, n. 29, quelqu'un, par rapport aux père et mère Exploil, n. 111 , et Porteur de contrainé de celle-ci. Dans quelques pays on dit beautes,

fils.

Le gendre n'est point réputé, pour cette GENDARME. GENDARMERIE. La gendarmerie qualité, parent des père et mère de sa femest une force instituée pour veiller à la sû. me. S'ils se font respectivement des donareté publique et assurer, dans toute l'étentions ou des légs, les droits sont dus comme due du royaume, dans les camps et dans pour ceux faits entre étrangers, à moins les armées, le maintien de l'ordre et l'exé qu'il n'y eût parenté de famille antérieu. cution des lois. 28 germ. an 6. Arr. Gou

reinent au mariage. V. Alimens; Donation; verneinent Provisoire, 19 novembre et 10 Legs; Pension; Succession. décembre 1830. 1. Les officiers, sous-officiers e. gendarmes prê- de nomination d'un gérant à l'exploita

GÉRANT. Qui gère, qui administre. L'acte tent serment devant les présidens des tribunaux de tion, dans le cas prévu par l'art. 594 C. premiere instancé, et il en est rédigé acte, dont de proc., est sujet au droit de 1 f. 70 o. une expédition est délivrée sans frais. Art. 1. Loi 21 viv. an 8 Les officiers de gendarmerie sont

(80 cts.). oliciers de poliee judiciaire. 9, 48, C. d'inst. crim.

GLANDÉE. Récolte du gland. Pacage des

couronne.

pores dans les forêts. Les adjudications de 6. Les gouverneurs ont la surveiliance glandée sont des baux de pâturage, ou des sur tous les employés de l'administration de : ventes de récoltes , selon les circonstances. l'enregistrement et des domaines et des fo

rêts; ils adressent directement au Ministre GOUVERNEUR.

des finances, les plaintes et les renseigne

mens qu'ils jugent utiles à la marche de l'adGOUVERNEMENT PROVINCIAL. Gouver- ministration et à l'exécution des lois et déneur. Le Gouvernement provincial est l'éta- crets. Arr. du Régent 18 mars 1831, art. 10. blissement auquel l'administration d'une 6. En cas de vacation , ils transmettent dia province est aitribuée. Le gouverneur est rectement au Ministre les copies de propole magistrat qui régit le gouvernement pro- sitions de candidats faites par les directeurs, vincial; dans chaque province il y a un gou avec leurs observations, et de nouveaux canverneur, il y a aussi un conseil permanent, didats, s'ils le jugent convenable. Id. art. 12. qu'on nomme députation des États dont le gouverneur est le président; il lui est atta GRACE. Remise d'une peine. V. aussi ché un greffier.

Amende , Amnistie. L'art. 73 de la constitu1. Relativement aux actes qui peuvent tion Belge donne au Roi le droit de faire étre passés au gouvernement provincial, voy. grâce; c'est la plus belle prérogative de la entr'autres les mots Acte administratif, Ada judication, Bail, Bureau , Cautionnement, 1. La loi du 22 frim. an 7, art. 59, défend Communication, Délai, E.xpédition, Extrait, à toute autorité publique de faire remise Greffe, S 7, Marché, Pétition, Registre et Ré- des peines encourues relativement à l'enre. pertoire.

gistrement. Mais lors même que les termes 2. Les gouverneurs n'ont point d'attribu- autorité publique comprendraient le souvetions en matière de droit d'enregistrement. rain, il est évident que dès qu'il y a peine, Ils ne peuvent , sans excès de pouvoir , s'oc- le roi peut la remettre en partie ou en tocuper de réductions de droits de sursis au talité; d'ailleurs les art. 9 de la Loi du 3 janrecouvrement, de remises d'amendes, ni vier 1824 et 29 de la loi du 31 mai, lai d'aucune question relative à la perception. donnent formellement ce droit. La loi du 22 frimaire an 7 et les autres lois

2. « La grâce, dit le conseil d'état, prend le sur la matière réservent exclusivement à

condamné dans l'état où il est ; elle ne lui rend. l'administration de l'enregistrement et aux point ce qu'il a perdu ou payé. La grâce ne doit tribunaux la conpaissance des réclamations, instances, etc., etc., relatives à l'enregistre

point être onéreuse au trésor public, en le sou

mettant à des restitutions. Mais si la grâce n'a ment, au timbre, aux droits de greffe , aux hypothèques et aux droits de succession. V. point d'effet rétroactif , si elle prend le gracié dans la loi du 27 mai 1791, art. 51.

l'état où il se trouve , elle a un effet présent qui fait 3. L'art. 24 de la loi du 13 brumaire an

cesser toute peine et toute poursuite de la part de 7, qui défend de rendre aucun arrêté sur la partie publique. un acte ou registre non écrit sur papier

» La grâce ne remet pas les amendes acquises à timbré du timbre prescrit, à peine de cent

des parties civiles ou à des tiers , auxquels elles francs d'amende, est applicable aux gouver- tiennent lieu d'indemnité; mais elle doit les remetpeurs,

tre à l'égard de l'état. Les grâces du prince, à moins 4. On doit également leur faire l'applica- qu'il ne les restreigne , sont , de plein droit, entiètion de l'art. 47 de la loi du' 22 frim. an 7, qui res et absolues. » défeod de prendre aucun arrêté en faveur 3. Les amendes non payées sont remises au mode particuliers, sur des actes non enregis- ment de grâce , et ne peuvent plus être demandées; trés, à peine d'être personnellement res mais il n'en est pas de même des frais. Ces frais ne ponsable des droits. L'arrêté pris sur un sont pas considérés comme une peine; le trésor acte enregistré, doit faire mention de l'en- les a avancés, il doit être indemne, et le gracié ne registrement et énoncer le montant du droit peut être dispensé de les acquitter. payé , la date du paiement et le nom du

GRAINS. Fruits du blé, de l'avoine, etc. bureau où il a été acquitté; en cas d'omis. sion, le receveur exige le droit si l'acte n'a V. Biens , n. 7; et Mercuriale. pas été enregistré dans son bureau. Voy. loi GRAND-LIVRE de la dette publique. Livre id., art. 48.

sur lequel sont inscrites les rentes dues par

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l'état. Loi 24 août 1793. Il y a aussi un livre le défaut de formalité pourrait ne pas enauxiliaire qui était tenu à Bruxelles lors de traîner de peine; mais il n'en est plus de la réunion de la Belgique avec la Hollande ; même relativement à l'ordre public. La force livre contient les dettes contractées en malité est nécessaire : elle fixe la date de coinmunauté.

l'acte d'une manière certaine ; elle est dans Les inscriptions sur le grand livre de la l'intérêt général comme dans l'intérêt pardette publique, leurs transferts et muta. ticulier. Celui qui ne fait pas enregistrer tions, les quittanees des intérêts qui en son acte, dans le délai que la loi a fixė, doit sont payés, et tous effets de la delle publi- donc supporter une peine. L'amende ou le que,

inscrits ou à inscrire définitivement, duit en sus est donc exigible. sont exempts de l'enregistrement et du tim 4. Contrainte. Commandement enregistré bre. Lois 13 brum. an 7, art. 16, el 22 frim., gratis. V. Exploit , 11. 43. art. 70, S3, n. 3. V. Rente.

5. Electeur. Liste électorale. Les actes ju

diciaires en matière de liste électorale sont GRANDE voirie. V. Voirie:

enregistrés gratis. Loi 8 mars 1831. V. Elec

teurs. Liste électorale. GRATIS. Qui se fait sans salaire, sans paie 6. Expropriation. Utilité publique. Les acment de droits. V. Pro Deo et Exploit, 5 2. tes faits pour parvenir à la dépossession,

1. Tous les actes , tous les écriis qui doi- pour cause d'utilité publique, sont enregisvent être produits devant les autorités con 1rés gratis. Loi 8 mars 1810, art, 26. V. Erstituées, devraient être enregistrés. Il devrait propriation, n. 11. du moins n'y avoir d'exceptions que celles rigoureusement nécessaires dans l'intérêt GREFFE. Greffier. Le Greffe est un déde la société. En matière d'impôt et parti- pôt public où se conservent les minutes des culièrement de droits d'enregistrement, il faut jugemens, les registres, et les actes divers que les citoyens voient que la formalité est

d'un tribunal ou d'une cour de justice , les indispensable dans toutes les circonstances. doubles des actes de l'état civil, etc. ; et le Ils s'habituent à l'idée qu'ils ne peuvent greffiex est celui qui est chargé de la garde éviter l'enregistrement, et ils ne cherchent de ce dépôt, ainsi que de tenir la plume plus à s'y soustraire. S'il est des cas où il pour la rédaction des jugemens et autres serait onéreux au trésor ou nuisible à la actes du juge, ou de rédiger lui-même les chose publique que le droit fût payé, alors actes du greffe , les actes de son ministère, l'enregistrement se fait gratis.

d'en délivrer des expéditions, etc. 2. La loi du 22 frim. an 7, veut qu'on Tout ce qui est relatif au greffe se liant enregistre gratis, savoir :

nécessairement aux fonetions et aux obliga. 1• Les acquisitions et échanges faits par l'élut, former qu'un article, divisé en trois para

tions du greffier, nous croyons devoir n'en les partages de biens entre lui et des particuliers, graphes, savoir : 1. Règles générales; 2o Enet tous autres actes faits à ce sujet; 2° Les exploits, registrement; Timbre. On trouve sous l'art. commandemens, significations, sommatious, Llissemens de garnison , saisies, saisies-arrêts et

suivant ce qui concerne les droits de greffe , autres actes, tant en action qu'en défense, ayant clusions, Condamnation, Jugement, etc., et

aux mots Acte judiciaire, Certificat, Conpour objet le recouvrement des contributions di. les solutions relatives au droit d'enregistrerectes et indirectes, et de toutes autres sommes ment des actes judiciaires. dues à l'état, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même des contributions locales, lors

S 1. Règles générales, qu'il s'agira de cotes de 25 f, et au-dessous, ou de droits et créances non excédant en total la somme

Art. 1er. Greffe. Minutes. Vérifications mensde 25 f.

suelles. 3. Si l'acte qui doit être enregistre gratis n'est pas soumis à la formalité dans le délai 1. Le greffe est un moyen de communicafixé

pour les actes de même nature, le con- tion de pièces, etc., entre les parties plaitrevenant encourt-il l'amende? En matière dantes et leurs avoués. 189, 523 C. proc. V. d'enregistrement, on distingue deux choses: Depot. On y produit les actes dans les affaires l'ordre public, et l'impôt. S'il ne s'agissait instruites par écrit, 96 et suiv. id. Les pièque de l'impôt, l'acte n'y étant point sujet, ces arguées de faux y sont déposées, 196, id.

H en est de même des titres pour prouver la commerce la loi du 21 vent. an 7 (art. 26 ). solvabilité d'une caution, 519 id. Et dans et, par une conséquence nécessaire, le décret divers autres cas.

du 12 juillet 1808, qui apporte des modi2. Au moment de la révolution de 1789, fications à cette loi. V. Greffe (droits de). les greffes étaient de plusieurs sortes. La plupart avaient été aliénés avec tout ou par

Art. 2. Greffiers, leurs obligations. tie des droits qni s'y trouvaient attachés. Les offices ont été supprimés par la loi du

10. Les lois établissent une hiérarchie de 21 septembre 1789, et les droits de greffe juridictions et attachent à chaque tribunal par celle dn 5-10 décembre 1790 sur l'en un greffier et des commis grefliers assermenregistrement. V. Greffe (droits de).

lés. Les conseils de prud'hommes ont un 3. La vénalité des offices n'a point été

secrétaire qui est un véritable greffier; les rétablie au profit de l'état, inais de nouveanx bourgmestres , qui tiennent le tribunal de droits de greffe avaient été créés dès l'an 7 simple police dans les communes où il n'y (1798), par la loi du 21 ventose. V. Greffe a pas de justice de paix, ont un greffier. Il y (droits de).

a des grefliers ou des commis assermentés 4. Les greffes doivent être ouverts tous les jours, justices de paix, les tribunaux civils, de

pour les tribunaur de siniple police, les excepté les fêtes et dimanches , aux heures réglées

commerce , les tribunaux militaires, les par les cours on par les tribunaux, sans qu'ils puis- cours d'assises, les cours d'appel, la cour des sent l'ètre moins de huit heures par jour. Décret

comptes, la cour de cassation. V. chaque 30 mars 1808, sur l'organisation des tribunaux, tribunal. art. 90.

11. Les greffiers de tous les tribunaux sont 5. Les greffiers veillent à la conservation du dé- nommés par le roi. Loi 27 vent an 8, art. 92; pôt des minutes et des effets qui leur sont confiés', 4 août 1832, art. 36, 44. Ceux des tribunaux sans pouvoir les prêter, les confier, les déplacer, ni de première instance ne peuvent avoir se les approprier. Id. art. 93.

moins de 25 ans, et ceux des cours d'appel 6. Ils ne peuvent refuser aux préposés de l'en- moins de 27. Lois 16 vent. an 11, art. 1, et registrement la communication de tous les registres 20 av. 1810, art. 65. V. Cautionnement. et actes dont ils sont dépositaires, à peine de 50 f. 12. ).es greffiers doivent présenter à la d'amende , ni s'opposer à ce qu'ils prennent, sans cour ou an tribunal auquel ils sont attachés frais, les renseignemens, extraits et copies qui

et faire admettre le nombre de commisleur sont nécessaires pour les intérêts de l'état. Loi greffiers nécessaire pour le service (Loi 21 22 frim. an 7, art. 54.

vent. an 7, art. 15; du 4 août 1832, art.36, 44.), 7. Lorsqu'en matière de simple police , et de

et ils peuvent s'en faire suppléer dans toutes police correctionnelle ou criminelle, il y a lieu au

leurs fonctions; mais ils doivent tenir la

plume aux audiences solennelles et aux asdéplacement des registres , minutes et autres papiers d'on greffe , il est dressé, sans frais, par le semblées générales. Si le greffier ou les greffier, et à son défsut par le juge de pair, un bref commis-grefliers sont empêchés, ils peuvent

être provisoirement remplacés par un ciétat des registres et papiers à transporter; la décharge du transport est donnée au bas de cet état.

toyen qui prête serment. V. décrets 6 juil. et

18 août 1810, et n. 93. Décret 18 juin 1811, art. 129, 130. V, n. 23.

13. Un traitement fixe est payé aux gref8. Cependant , lorsqn'il n'a pas été délivré au mi- fiers de tous les tribunaux et des cours. V. nistère public d'expéditions des actes ou jugemensà lois 21 vent. an 7, art. 17, 18, et 4 août 1832. signifier, les greffiers penvent conferaux huissiers,

En outre, dans les tribunaux où les droits de sons leurs récépissés , les minutes des jugemens greffc ne sont pas établis , les droits des expour les signifier, à la charge par eux de les réta- péditions, extraits, etc., leur appartiennent; blir au greffe dans les vingt-quatre heures qui sni

et dans ceux où les droits de greffe sont vent la signification, sous peine d'y être contraints perçus, une partie de ces droits lenir est par corps en cas de retard. Id., art 70.

attribuée. V. Greffe (droits de). V., en outre, 9. Il y a dans l'auditoire des tribunaux un pour les greffiers les tribunaux de simple tableau où sont affichés les extraits des actes police, arrêté 30 fruct. an 10, art. 1 et 3; et jugemens dont la loi ordonne la publi. pour ceux des juges de pair, loi 21 prair. cation. V. Dépôt et Extrait. On doit afficher an 7; pour ceux des autres tribunaux, lois dans les greffes des tribunaux civils et de 2 sept. 1790, art. 2; 6 mars 1791, art. 32 ;

n.

21 vent. an 7, art. 17; 27 vent. an 8, art. 28. 121 C. proc. Celui du juge de paix l'accomArrêté 8 mes. 'an 8; décrets 30 mai 1808, pagne en cas de transport sur le lieu. 30 id. 30 janv. 1811, art. 6; 18 juin 1811, art. 41 Le défaut d'assistance du greffier aux actes et et suiv.; 7 av. 1813, art. 7.

jugemens où elle est prescrite est une cause 14. Au moyen du traitement des greffiers de nullité. V. cas. 25 fév. 1819 et plus bas , et des remises qui leur sont accordées sur 76. les droits de greffe (V. Greffe, droits de.), 19. Les jugemens doivent être écrits tels ils sont charges du traitement des commis- qu'ils ont été prononcés; les grefliers ne expéditionnaires, et de tous employés du peuvent en rien supprimer , ni rien y ajougreffe , quelles que soient leurs fonctions, ter; ils pourraient, en cas contraire, ètre ainsi

que des frais de bureau, papier non poursuivis comme faussaires. V. n. 27. timbré, rôles, registres, encre, plumes, 20. Lorsqu'il y a lieu à amende, pour lumière, chauffage des commis, et générale- faut de comparution devant le juge de paix, ment de toutes les dépenses du greffe. Loi B6 C. proc., ou dans les causes de dénéga21 vent. an 7, art. 16. Les commis-greffiers tion d'écriture, 213 id.; de faux incident sont payés par l'état.

civil, 246 id.; d'enquête, 263 et suiv. id. ; 15. Les greffiers ne peuvent exiger aucun de renvoi à un autre tribunal, 374 id.; de droit de recherche des actes et jugemens faits récusation, 390 id. ; d'appel, 471 id.; de ou rendus dans l'année, ni de ceux dont ils tierce-opposition, 479 id.; de requéte civile, font l'expédition; mais, lorsqu'il n'y a pas 494, 500 id.; de prise à partie, 512, 513, d'expédition, il leur est attribué un droit 516 id., les jugemens doivent porter conde recherche, qui demeure fixé à 50c., pour damnation à l'amende, et en déterminer la l'année qui leur sera indiquée, et dans le quotité lorsqu'elle ne l'a pas été par le cas où il leur serait indiqué plusieurs an Code. V. n. 18. nées, et qu'ils seraient obligés d'en faire la 21. Les minutes des jugemens ou arrêts recherche, ils ne percevront que 50 c. pour rendus tant en matière civile qu'en matière la première, et 25 c. pour chacune des au- criminelle, correctionnelle ou de simple tres. Il leur est en outre attribué 25 c. pour police, doivent être signées dans les vingtchaque légalisation d'acte des officiers pu- quatre heures au plus tard de leur prononblics. Id. art. 14.

ciation, à peine d'amende. 138 C. proc. Dé16. Les greffiers des tribunaux civils sont cret 30 mars 1808, art. 36, 37, 38, 73, 74; et solidairement responsables de toutes les art. 164, 196, 370 et 593 C. d'inst. crim. peines pécuniaires que peuvent encourir 22. Les greffiers doivent faire mention leurs commis, dans l'exercice de leurs fonc- dans tous les actes et jugemens de la date, tions, pour contraventions, délits on cri- du n° et de la classe de la patente des négomes , sauf leurs recours. Décret 18 août cians, et de tous ceux qui y sont assujettis, 1810, art. 27.

à peine de 50 f. d'amende pour chaque con17. Ils doivent inscrire eux-mêmes toutes travention. Loi 21 mai 1819, art. 31. Néanles causes au rôle et ne pas souffrir qu'elles moins V. Patente. le soient par les avoués. v. Greffe ( droits 23. Toutes les fois qu'une procédure en

matière criminelle, de police correction18. Le greffier fait partie du tribunal ou nelle ou de simple police, doit être transde la cour. V.décret 30 mars 1808, art. 91. mise à quelque cour ou tribunal que ce Excepté les cas de référé, de descente des soit, ou au ministère de la justice, la prolieux, etc., tous actes et procès-verbaux du cédure et les pièces sont envoyées en miministère du juge sont faits au lieu où siége nute sans en excepter aucune, à moins que le tribunal ; le juge y est toujours assisté du le ministre de la justice ne désigne des piègreffier, qui garde les minutes (1040 C. proc.), ces, pour n'être expédiées que par copie ou les signe ( 18, 138 id.), et delivre les expé- par extrait. Dans ce cas le greffier doit joinditions ( 1040, id. ), après que les minutes dre à son envoi, à peine de 100 f. d'amende, ont été signées (139 id.): en cas d'urgence, un inventaire qu'il dresse sans frais. 423 C. le juge peut répondre en sa demeure aux re d'inst. crim. Décret 18 juin 1811, art. 59, 60. quêtes qui lui sont présentées. 1040 id. V. 24. Les greffiers des tribunaux correction. Référe, et Requête. Le greffier assiste égale- nels et des cours d'assises sont tenus de conment le juge qui se transporte au domicile signer, par ordre alphabétique, sur un red'une personne pour recevoir un serment. gistre particulier, les nom, prénom, profcs

de ).

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