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DICTIONNAIRE GÉNÉRAL

DES DROITS

D'ENREGISTREMENT.

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D'HYPOTHÈQUES, DE SUCCESSIONS, DE MUTATIONS PAR DÉCÈS, ETC.,

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EBITION DES ÉDITIONS EILGES DE MERLIN, DALLOZ, DURANTON, TOULLIER. SIBEY, CRENIER, ROGAON, PAILLIET, POTHIER,

LEGEAVEBEND, DUPIN, LERNISIER, PBOUDRON, PIGRAU, PARDESSUS, PERSIL, MACAREL, DU CAURROY, CHABOT,
NEXHION DE PAKSET, CARRÉ, BOULAY-PAIT, NOLLOT, LEDBU, AUGAN, LEVASSEUR, VAZEILLE, GARNIER, DE COAMENIN;

DU BULLETIN ONVICIEL DES ARRÊTS DE CASSATION, DE LA COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS BELGES, ETC.

MDCCCXXXV.

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D'HYPOTHÈQUES, DE SUCCESSIONS, DE MUTATIONS PAR DÉCÈS, ETC.

G.

GAGE. Dépôt. Nantissement. Chose mobi 3. Le privilége résuliant du gage ne s'établit sur lière remise par un débiteur à son créan- les meubles incorporels, tels que les créances mocier pour sûreté de la dette. 2071 Code bilières , que par acte public ou sous seing privé, tiril. Celui qui ne peut fournir une cau

aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance tion peut remettre un gage en nantissenient.

donnée en gage. Et dans tous les cas ce privilége 2041 id. V. Caution. Contrat pignoratif, et

ne subsiste qu'autant que le gage a été mis et est Nantissement.

resté en la possession du créancier, ou d'un tiers con1. Le gage diffère de l'antichrèse en ce

venu entre les parties. 2075, 2076 C. civ. Ces ré. que l'antichrèse est le nantissement d'une chose immobilière, tandis que le gage est le gles s'appliquent même en matière de commerce.

Cas. 5 juil. 1820. nantissement d'une chose mobilière ; et le gage et l'antichrèse different de l'hypothè.

4. Le défaut de paiement n'autorise point le que en ce que celle-ci ne peut être assise créancier à disposer du gage; il peut seulement que sur des immeubles qn'elle ne met point faire ordonner en justice que ce gage lui demeuen la possession on jouissance du créancier, rera en paiement, ou qu'il sera vendu aux enchè. mais sur lesquels elle lui confère seulement res. Toute clause qui autorise le créancier à s'ap. un droit jusqu'à l'acquit de l'obligation. V. proprier le gage, ou à en disposer sans ces formaAntichrèse, p. 160, ei Hypothèque.

lités, est nulle. Jusqu'à l'expropriation, le débiteur 2. Le gage peut être donné par un tiers pour le reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main débiteur. 2077 C. civ. Il confère au créancier le du créancier, qu'un dépôt qui lui assure son prividroit de se faire payer sur la chose qui en est l'ob- lége. 2078, 2079 C. civ. jet, par privilège et préférence aux autres créin. 6. Si la chose donnée en gage est une créance ciers. Mais ce privilége n'a lieu , pour les matières qui porte intérêts, le créancier impute ces intérêts excédant 150 f., qu'autant qu'il y a un acte public sur ceux qui peuvent lui être dus. Si la dette pour ou sous seing privé dúment enregistré, contenant sûreté de laquelle la créance a élé donnée en gage la déclaration de la somme due,

ainsi que l'espèce

ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se et la nature des choses remises en gage, ou un état fait sur le capital de la dette. Dans tous les cas, le annexé de leurs qualité, poids et mesure. 2073, débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage 2074, C. civ.

n'en abuse , en réclamer la restitution qu'après TOME 2.

1.

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