 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...ou définitif, exécutoire par pro• -vision et nonobstant appel ; mais 1 adjudication ne c pourra se faire qu'après un jugement définitif en « dernier ressort ou passé en force de chose jugée. » Pigeau cite cet article en faveur de son opinion. 11 ne faut pas se dissimuler que l'article aai5... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...poursuivre l'expropriation qu'api es que la signification du transport a été faite au débiteur. aai5. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens ren. .• dus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...signification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu cl'nn jugement provisoire ou définitif , exécutoire par...faire qu'après un jugement définitif, en dernier ressortt ou passé en force de chose jugée. iv. III. Man1ères l? acquérir laProp. La poursuite ne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'expropriation qu'aprè.s que la signification du transport a été faite au débiteur. (Art. 2214.) La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut , durant le délai de l'opposition.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. saift. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La. poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens rendus par défaut durant le délai de l'opposition.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...peut poursuivre l'expropriation qu'après la notification du transport faite au débiteur, 2214— La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...définitif exécutoire par provision , nonobstant l'appel; mais l'adjudication fie peut se faire qu'après un jugement définitif rn dernier ressort... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...SBergantung nid)t cf)tt »erfab* ir n, alé пафЬет ber Uebertrae bem @фи(Ьпсг infinuirt ii t. qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite «ë peut s'exercer en vertu de jugement rendus par défaut durant le délai de l'opposition,.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...(Article 2218 du Code civil. ) 564. « On peut de même commencer les poursuites de l'expropriation, en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après nn jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. (Article 22i5 du Code... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement...définitif, exécutoire par provision, nonobstant appttl ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après uu jugement définitif en dernier resMirt ,... | |
 | 1829 - 412 pages
...n'est exécutoire que par provision , nonobstant appel , le même article dispose expressément que l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort ou passé en force de chose jugée :. — Que^oar ce mot adjudica,tion la loi a entendu non-seulement l'adjudication préparatoire , mais... | |
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La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision , nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La... 
