Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des codébiteurs solidaires avec le créancier communImpr. Y. Cadoret, 1898 - 210 pages |
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... bailleur pourrait - il poursuivre la réparation de cette faute très légère par l'action de la loi Aquilia ? Non , répondait- on , parce que cette action suppose une faute de commission et ne réprime point les fautes d'omission ...
... bailleur pourrait - il poursuivre la réparation de cette faute très légère par l'action de la loi Aquilia ? Non , répondait- on , parce que cette action suppose une faute de commission et ne réprime point les fautes d'omission ...
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... bail- leur . Les diverses coutumes n'étaient point d'accord sur ce point . La Coutume de Bretagne ne donne action aux voisins que dans le cas où celui qui a mis le feu dans sa maison a eu l'in- tention de nuire . Et quand le feu ard la ...
... bail- leur . Les diverses coutumes n'étaient point d'accord sur ce point . La Coutume de Bretagne ne donne action aux voisins que dans le cas où celui qui a mis le feu dans sa maison a eu l'in- tention de nuire . Et quand le feu ard la ...
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... bailleur n'a aucun moyen de veiller » . Nous nous bornerons à indiquer ici qu'une loi du 5 janvier 1883 a substitué à la responsabilité solidaire la responsabilité propor- tionnelle des locataires qui est , seule , rationnelle et ...
... bailleur n'a aucun moyen de veiller » . Nous nous bornerons à indiquer ici qu'une loi du 5 janvier 1883 a substitué à la responsabilité solidaire la responsabilité propor- tionnelle des locataires qui est , seule , rationnelle et ...
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... bailleur à prouver la faute du locataire ou celle des personnes dont la loi le déclare responsable . Nous allons encore relever les traces de la confusion com- mise par Toullier dans l'étendue qu'il donne aux dommages- intérêts à raison ...
... bailleur à prouver la faute du locataire ou celle des personnes dont la loi le déclare responsable . Nous allons encore relever les traces de la confusion com- mise par Toullier dans l'étendue qu'il donne aux dommages- intérêts à raison ...
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... bailleur fonde son action sur la faute du preneur . Il la base sur l'obligation que le preneur a contractée de restituer la chose . La seule preuve qui lui incombe , c'est la preuve du bail . Le preneur lui oppose une exception en se ...
... bailleur fonde son action sur la faute du preneur . Il la base sur l'obligation que le preneur a contractée de restituer la chose . La seule preuve qui lui incombe , c'est la preuve du bail . Le preneur lui oppose une exception en se ...
Common terms and phrases
actes article Aubry et Rau aurait bail bailleur BAUDRY-LACANTINERIE Bordeaux Cass cause clause clients code civil code civil allemand codébiteurs solidaires condition résolutoire conséquences considéré contractuelle contraire contrat contrat de bail contributoire convention coobligés Cour de cassation créancier d'après décider délictuelle doit dommage dommages-intérêts effet enchères formalités fortuit garantie général gestion d'affaires hypothécaires hypothèques immeuble jugement d'adjudication juridique jurisprudence l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'art l'article l'assurance l'égard l'hypothèque l'immeuble l'incendie l'indemnité l'obligation solidaire l'officier public l'un des débiteurs légale législateur loi de Ventôse mandat mandataire ment notariat nullité obligations paiement personne Pothier pourra première adjudication preneur prescription présomption prêteur preuve principe propriétaire purge raison recours règle remise résolutoire responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle responsabilité du locataire responsabilité du notaire résulte risque locatif s'il saisi sera seul solution subrogation suren surenchère surenchérisseur système tacite taire tenu teurs texte théorie tion transcription Trib tribunal Tribunat vendeur
Popular passages
Page 27 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Page 16 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 60 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 102 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 46 - Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Page 59 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 86 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas. il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 31 - Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur.
Page 48 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 99 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.