 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...l'article 2 de la loi du 19 février 1889 édicté que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, seront attribués, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...l'article 2 de la loi du 19 février 1889 dispose que « les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang » ; que si, d'après son texte même, cette loi vise spécialement l'incendie, la grêle et la mortalité... | |
 | 1888 - 874 pages
...mobilier, il a été introduit la disposition suivante qui forme l'article 2 de cette loi, ainsi conçu : < Les indemnités dues par suite d'assurances contre...contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux, ou des autres <( risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation « expresse, aux créanciers... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...promulgation de la présente loi. 2. Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre là grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. 3. Ben est de même des indemnités dues eu cas de sinistre par le locataire ou parle voisin, .par... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France) - Industrial arts - 1889 - 396 pages
...pour but de favoriser le crédit agricole, a attribué les indemnités dues par suite d'assurances, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse,...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. C'est, on le voit, retomber dans la faute qui avait été commise en 1874. Mais le législateur de... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...rural et àl'altribution des indemnités dues par suite d'assurances, décide par son article 2 que «les indemnités dues par suite d'assurances contre...l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des hestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse,... | |
 | 1890 - 366 pages
...s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi. Art. 2. — Les indemnités dues par suite d'assurances contre...attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation (1) Sur ces deux articles et sur leur application, V. une étude critique et un commentaire du plus... | |
 | François Convert - Agriculture - 1890 - 504 pages
...accordés par les tribunaux...» (Art.l). «Lesindemnités dues parsuited assurances contrel'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux...délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou bypothécaires suivant leurs rangs...» (Art. 2). Restreint à quatre années, deux années échues,... | |
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Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires... 
