Syndicats professionnels. Le décret du 16 mai 1901 (1) promulgue à la Nouvelle-Calédonie la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels. Cette loi n'a été rendue applicable par son texte qu'aux Antilles et à la Réunion. - Police sanitaire. Au cours de l'épidémie de peste bubonique qui a sévi en 1900 en Nouvelle-Calédonie, le gouverneur a cru devoir prendre certaines mesures d'hygiène prévues par la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire en France, mais, comme cette loi n'est pas applicable dans la colonie, ces mesures ont rencontré des résistances. En vue de protéger à l'avenir la santé publique, le gouvernement a pris un décret, en date du 15 mai 1901 (2), qui reproduit dans ses grandes lignes le projet de loi sur la police sanitaire actuellement en discussion au sénat. NOUVELLES HÉBRIDES. L'article 2 de la loi du 30 juillet 1900 prévoit que des règlements d'administration publique pourront fixer le régime applicable à l'entrée en France et dans les colonies françaises, aux produits récoltés ou fabriqués par des entreprises françaises établies dans les îles et terres de l'Océan Pacifique n'appartenant à aucune puissance civilisée. Un décret en date du 12 novembre 1901 (3) fait application de cette disposition de la loi du 30 juillet 1900 à certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides, récoltés ou fabriqués dans des établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises. Ces produits consistant en maïs en grains, en café, cacao, vanille, bénéficieront d'un tarif réduit à leur entrée en France et en Nouvelle-Calédonie. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. Un décret du 18 novembre 1901 (4) rattache, aux points de vue administratif et financier, les iles Rurutu et Rimatara, récemment annexées aux Établissements français de l'Océanie, au groupe des îles Gambier et Tubuai. (1) J. Off. du 5 juin 1901. (2) J. Off. du 6 juin 1901. (3) J. Off. du 21 novembre 1901. (4) J. Off. du 26 novembre 1901. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS, INSÉRÉS, ANALYSES OU MENTIONNÉS DANS L'ANNUAIRE. Pages. 5 6 5 5 FRANCE. 1899-18 nov. Convention d'extradition avec l'État du Congo... 31 juill. Convention commerciale avec la République d'Haïti... 14 1901 3 janv. Décret sur l'organisation des conseils du travail... ... Décret sur le conseil supérieur de l'enseign. technique. 12 18 828 23 21 14 18 29 2 4 Décret organisant la direction des troupes coloniales.. Loi autorisant la perception d'un douzième provisoire. fév. Décret sur les dons et secours aux prisonniers de guerre. Loi sur la tutelle administr. en matière de dons et legs. Déc. sur le conseil de perfectionn'des écoles de la marine. Loi sur le personnel des bureaux de recrutement et le corps des archivistes d'état-major............ 23 29 21 40 27 24 25 25 27 28 - art. 52, sur l'externat libre dans les lycées nationaux art. 57, sur l'institut national agronomique...... art. 61, sur l'engagement décennal au titre du commerce et de l'industrie...... 18 -- art. 62, sur l'enregistr' des jugements de divorce.... 36 Décret sur la situation des français dans les îles et terres 1er mars. Décret sur la police des chemins de fer...... 4 24 75 16 21 13 Décret sur le personnel technique des directions de 27 18 19 1901-3 avril. Convention sur les affaires du sergent Malamine et de Loi sur les retenues à opérer sur les doubles livrets de Loi relative à l'exécution des exercices de tir par les Décret sur l'avancement des officiers d'administration Loi relative à la réparation des dommages causés aux Pages. 6 73 74 24 38 77 Loi sur l'affouage (code forestier, art. 105) 80 Décret sur l'avancement des officiers de réserve et de 24 7 14 20 25 26 2 mai. Décret sur les écoles nationales d'arts et métiers... 10 juin. Déc. sur les warys et doris sur les bancs de Terre-Neuve. service d'état-major.... Décret sur les conseillers d'agriculture de France..... Déc. sur l'organis. du minist. de l'instruction publique. Décret créant une commission élective pour le territoire 1er juill. Loi sur l'assistance judiciaire.. Décret sur l'organisation du ministère de l'intérieur.... 4 24 18 22 82 24 19 38 24 25 4 23 23 27 38 81 3 109 18 19 Loi garantissant leur emploi aux réservistes et territoriaux durant leurs périodes d'instruction militaire... 128 Loi sur les circonstances atténuantes dans les codes de justice militaire. ..... 130 31 31 Décret sur le conservatoire des arts et métiers..... D. sur les écoles pratiques de comm. et d'industrie.... 4 août. Décret sur le tarif des mandats postes pour l'Algérie et Décret sur l'infanterie coloniale. 23 Déc. pour l'exéc. de la loi du 1er juill. 1901 (associations). 84, 103 38 19 D. sur le personnel de gestion et d'exécut. de la marine. 27 38 Décret sur la pêche à la morue... 28 Décret sur les écoles nationales d'arts et métiers.... 18 133 38 13 22 30 Décret sur les sels destinés à l'industrie.. Décret sur le service de la flotte dans les arsenaux. Décret sur le service hydrographique.. 7 oct. D. sur le personnel de gestion et d'exécut. de la marine. |