couvrir les dépenses de l'expédition de Chine (1), et celui d'un emprunt de 265 millions, en vue d'escompter le paiement de l'indemnité promise à notre pays par le Céleste-Empire (2). SUFFRAGE UNIVERSEL. DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. Élections. L'approche du renouvellement de la Chambre a amené le dépôt d'un grand nombre de propositions modificatives du système électoral propositions tendant au rétablissement du scrutin de liste (3); propositions tendant à l'établissement de la représentation proportionnelle (4); proposition portant à neuf ans la durée du mandat législatif, avec renouvellement par tiers de la Chambre des députés (5); - proposition tendant à diminuer le nombre des députés (6); proposition tendant à autoriser le vote par correspondance (7); — proposition tendant à admettre le suffrage des femmes célibataires majeures, veuves et divorcées (8); proposition relative à l'affichage électoral (9). Aucune d'elles n'est venue à l'ordre du jour.- La Chambre a seulement commencé la discussion des propositions de loi de M. Defontaine, de M. Pastre et de M. Jacob, ayant pour objet d'assurer la liberté et le secret du vote et la sincérité des opérations électorales (10). Au Sénat, une proposition de loi de M. Riou, tendant à modifier certains articles du décret réglementaire du 2 février 1852, sur les opérations électorales, a été prise en considération et a fait l'objet d'un rapport favorable (11). Revision de la constitution. Un rapport a été déposé à la Chambre sur les diverses propositions relatives à la revision des lois constitutionnelles (12). Chambre des députés.. La Chambre des députés a prononcé la (1) Chambre : séance du 1er juillet 1901. (2) Chambre du 18 au 28 novembre 1901. (3) Chambre propos. de M. Berry, doc. 1901, p. 619; — de M. Klotz, deposée le 18 mov. 1901. (4) Chambre: propos. de M. Chassaing, doe. 1901, p. 53; doc. 1901 (session extraord.), p. 204. -- de M. Vazeille, V. aussi la propo (5) Chambre propos. de M. Gellé, doc. 1901, p. 171. (6) Chambre propos. de M. Chassaing, ib., p. 162. sition de loi du même député, tendant à modifier l'article 2 de la loi du 13 février 1889, en ce qui concerne le vote par arrondissement, à Paris et à Lyon, doc. 1901 (extraord.), p. 201. (7) Chambre propos. de M. Chassaing, doc. 1901, p. 498. (8) Chambre propos. de M. Gautret, ib., (9) Chambre propos. de M. Chassaing, ib., p. 766. (10) V. Annuaire, t. XVIII, p. 3, note 2. Rapport Chambre, doc. 1900, p. 753; déclar. d'urgence et discussion, 16, 17, 19 et 23 déc. 1901; renvoi à la commission. - V. aussi propos. de M. Mollard, doc. 1901. (extraord.), p. 192. (11) Sénat propos. Riou, doc. 1901, p. 279; rapport, p. 409. (12) Chambre: rapport, doc. 1901, p. 310. V. aussi le projet de résolution de M. Antide Boyer en faveur du referendum, ib., p. 40. déchéance du mandat législatif de MM. Déroulède et Marcel Habert, en raison de leur condamnation par la Haute-Cour (1).. 1 Incompatibilités. Une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires et ministérielles a été déposée par M. Cunéo d'Ornano (2). - Une autre proposition de M. Chassaing a pour but d'interdire le cumul des mandats électifs (3). DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. Organisation départementale et communale. - Une notice particulière est consacrée à la loi du 8 juillet 1901, supprimant l'incompatibilité qui défendait aux médecins de l'assistance publique l'entrée dans les conseils généraux (infrà, p. 106). Diverses propositions ont été déposées, tendant à modifier la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, notamment en ce qui concerne la faculté d'émettre des voeux politiques (4). La proposition de loi de M. Milliès-Lacroix, modifiant divers articles de la loi municipale du 5 août 1884, en ce qui touche l'autorisation d'emprunter, a été volée par le Sénat (5). Nous mentionnerons une proposition de loi de M. Escanyé modifiant l'article 30 de la loi municipale (suppression du caractère suspensif du pourvoi au conseil d'état, en matière électorale) (6); ainsi qu'une proposition de loi de M. Louis Martin transformant toute l'organisation départementale et cantonale (7). Un décret du 27 juin 1901 a créé, pour le territoire de Belfort, une commission élective, devant faire fonctions de conseil général et de conseil d'arrondissement (8). Français à l'étranger. Nous rappellerons ici le décret du 28 février 1901 qui réglemente, au point de vue administratif et judiciaire, la situation des citoyens français établis dans les îles et terres de l'Océan Pacifique (9). Presse. Deux propositions importantes ont été renvoyées à l'examen de la commission de la presse : - l'une de M. Cruppi, relative au droit de réponse (10); — l'autre de M. Gautret, étendant aux conseillers (1) Chambre séance du 4 mars 1901. (2) Chambre: doc. 1901, p. 745. (3) Chambre: doc. 1901, p. 269.. (4) Chambre : propos. de M. Pourquery de Boisserin, doc. 1901 (extraord.), p.. 141; propos. de M. Vacher, établissant une date fixe (fer dimanche d'août) pour les élections aux conseils généraux, ib., p. 65; propos. de M. Odilon Barrot, modifiant les articles 12, 13 et 14 de la loi du 10 août 1871, ib. p. 3. (5) V. Annuaire, XX, p. 4, note 5.. Sénat rapport, doc. 1901, p. 206; rapport supplémentaire, p. 277; 1re délib., 28 mars; 2o délib., 3 juillet 1901. (6) Chambre: doc. 1901, p. 425. (7) Chambre: doc. 1901 (extraord.), p. 183. - D'après cette proposition, le territoire de la République (France et Algérie) serait divisé en 18 départements. (8) J. Off. du 28 juin 1901. (9) V. Annuaire, XX, p. 137. (10) Chambre : séance du 3 décembre 1901. municipaux, conseillers généraux et d'arrondissement, dans l'exercice de leurs fonctions, l'immunité accordée aux sénateurs et aux députés (1). Nous mentionnerons aussi une proposition de loi de M. Gautret, tendant à interdire la publicité en matière de duel (2). Dons et legs. On trouvera plus loin le texte d'une loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs (p. 40), et celui d'un décret du 24 décembre, sur la procédure à suivre en matière de legs aux établissements publics (p. 145). Départements ministériels. — Divers décrets ont apporté des modifications à l'organisation centrale du ministère des colonies (3); - du ministère de l'intérieur (4); — du ministère de commerce (5); - du ministère de l'agriculture (6), — et du ministère de l'instruction publique (7). Légion d'honneur. Médailles et récompenses. — Une loi du 13 mars 1901 a modifié celle du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales en faveur des français résidant à l'étranger (8). Une autre loi du 14 décembre 1901 a institué des médailles d'honneur à décerner aux marins français comptant 300 mois de navigation (9). M. l'amiral Rieunier a déposé une proposition de loi ayant pour objet de donner au conseil de l'ordre de la Légion d'honneur des pouvoirs effectifs de contrôle et de censure (10). La Chambre a été saisie également d'une proposition de loi de M. J. Goujon, ayant pour objet d'assurer aux ouvriers et employés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture la propriété des médailles et diplômes qui leur sont accordés après trente ans de travail dans la même maison (11). Divers. Sur la proposition de M. Bernard, de M. Piot et d'un grand nombre de leurs collègues, le Sénat a voté une résolution invitant le gouvernement à constituer une commission extra-parlementaire chargée de procéder à une étude d'ensemble sur la dépopulation et de rechercher les moyens de la combattre (12). Cette commission a été nommée par arrêté ministériel du 18 janvier 1902 (13). (1) Chambre séance du 4 novembre 1901. (2) Chambre: doc. 1901, p. 4. (3) Décret du 11 janvier 1901 (J. Off. du 16 janvier). (4) Décret du 24 février 1901, réorganisant l'inspection générale des services administratifs au ministère de l'intérieur (J. Off. du 27 février). (5) Décret du 25 février 1901 (J. Off. du 7 avril); — décret du 12 juillet (J. Off. du 13 juillet); - décret du 6 novembre 1901 (J. Off. du 10 novembre). (6) Décret du 25 avril 1901 (J. Off. du 28 avril). (7) Décret du 10 juin 1901 (J. Off. du 1er août). (8) J. Off. du 14 mars 1901. (9) J. Off. du 16 décembre 1901. (10) Chambre: doc. 1901, p, 374. (11) Chambre : doc. 1901, p. 766. (12) Sénat: doc. 1900, p. 695; rapport, doc. 1901, p. 133; adoption du projet de résolution, 22 novembre 1901. (13) J. Off. du 21 janvier 1902. Le Senat a pris en considération une proposition de loi de M. Millaud, accordant aux notaires la faculté de déposer aux archives départementales leurs minutes antérieures à 1790 (1). A la Chambre, la commission dite des économies administratives a présenté deux rapports sur l'administration centrale du ministère du commerce (2) et celle du ministère des colonies (3). : Enfin, la Chambre est saisie d'un projet de loi relatif à la taxe du pain (4); d'une proposition de loi de M. Devins, tendant à modifier l'article 8, § 4, de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux (5); d'une proposition de loi de M. Ch. Bernard, sur le régime des aliénés (6); d'une proposition de loi de M. Antide Boyer, sur la garantie des cautionnements et des loyers et fermages payés d'avance (7); et d'une pro¬ position de loi de M. Ferrette, sur le contrôle et la surveillance de l'État sur les sociétés d'assurance (8). Paris. - Indépendamment des taxes autorisées par la loi du 31 décembre 1900, une loi du 21 mars 1901 a permis l'établissement d'une taxe de 1 % sur la valeur locative des locaux commerciaux et industriels dans la ville de Paris (9). AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Un certain nombre de conventions ont été promulguées : Convention commerciale signée à Port-au-Prince, le 31 juillet 1900, entre la France et la République d'Haïti (10); Convention sur l'extradition, conclue, le 18 novembre 1899, entre la France et l'État indépendant du Congo (11); Arrangement additionnel à la convention franco-britannique du 8 décembre 1882, signée à Paris, le 10 octobre 1900, pour assurer l'échange des mandats de posle par la voie télégraphique entre la France et l'Angleterre (12); Convention conclue à Paris, le 27 juin 1900, pour la délimitation des (1) Sénat doc. 1901, p. 275; rapport sommaire, p. 350; prise en considération, 25 novembre 1901. V. à la Chambre, une proposition analogue de M. Gabiat, doc. 1901, p. 626. (2) Chambre : doc. 1901, p. 374. 3) Chambre: doc. 1901, p. 434. (4) Chambre : doc. 1901, p. 61; proposition de loi de M. Aynard, doc. 1899, p. 977; rapport, doc. 1901, p. 406. (5) Chambre: doc. 1901, p. 96. (6) Chambre doc. 1901 (extraord.), p. 80; déclar. d'urgence, 24 oct. 1901. (7) Chambre : doc. 1901, p. 70. (8) Chambre: doc. 1901, p. 1471. (9) J. Off. du 23 mars 1901. possessions françaises et espagnoles sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée (1); Convention conclue à Paris, le 3 avril 1901, pour le règlement par arbitrage des affaires du Sergent-Malamine et de Waima (2); Convention additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890, sur le transport des marchandises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898 (3). Un décret du 29 décembre 1901, rendu en vertu de la loi du 29 novembre (infrà, p. 139), a autorisé les agents diplomatiques, consuls généraux, consuls et vice-consuls de France en Turquie, en Perse, en Égypte, au Maroc, à Mascate, au Siam, en Chine et en Corée à procéder au mariage d'un Français avec une étrangère, toutes les fois qu'ils en seront requis. La même faculté est accordée aux agents consulaires qui ont reçu les pouvoirs d'officiers de l'état civil dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 26 octobre 1833 (4). Deux décrets du 31 décembre 1901 modifient le décret du 25 mars 1892, relatif à la création du cadre de la disposition, et le décret du 14 avril 1880, sur la durée maxima du traitement de disponibilité (5). CULTES. La loi sur les associations a été promulguée le 1er juillet 1901. Le titre III de cette loi est consacré spécialement aux congrégations religieuses (infrà, p. 83). La loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire a été modifiée par une loi du 10 juillet 1901 (infrà, p. 109). La loi de finances du 25 février 1901 (6) contient des dispositions relatives à l'organisation judiciaire : l'article 39 modifie la composition des cours d'appel, fixée par la loi du 30 août 1883; les suppressions de sièges à opérer auront lieu par voie d'extinction. Le même article accorde aux présidents de section du tribunal civil de la Seine les avantages des articles 15, 16 et 17 de la loi du 30 août 1883 et porte leur traitement à 9.000 francs. L'article 41 permet de réunir sous la juridiction d'un seul magistrat les justices de paix siégeant dans les communes où il y a plusieurs juges de paix. Ces réunions résulteront d'un décret portant règlement d'administration publique. (1) J. Off. du 22 mars 1901. |