Annuaire de législation française, Volume 21Société de législation comparée, 1902 - Law |
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... bureau de bienfaisance sur l'ac- ceptation ou le refus des libéralités , le préfet statuera définitive- ment par arrêté motivé ( 1 ) . Art . 5. L'acceptation des dons et legs faits aux établissements reconnus d'utilité publique est ...
... bureau de bienfaisance sur l'ac- ceptation ou le refus des libéralités , le préfet statuera définitive- ment par arrêté motivé ( 1 ) . Art . 5. L'acceptation des dons et legs faits aux établissements reconnus d'utilité publique est ...
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... bureau qui reçoit la déclaration , et ils seront , s'il y a lieu , communiqués une fois , sans déplacement , aux agents du service du contrôle , pendant les deux années qui suivront la déclaration , sous peine d'une amende égale aux ...
... bureau qui reçoit la déclaration , et ils seront , s'il y a lieu , communiqués une fois , sans déplacement , aux agents du service du contrôle , pendant les deux années qui suivront la déclaration , sous peine d'une amende égale aux ...
Page 64
... bureau du domicile du décédé , quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ( 1 ) . A défaut de domicile en France , la déclaration sera passée au bureau du lieu du décès ou , si le décès n'est pas ...
... bureau du domicile du décédé , quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer ( 1 ) . A défaut de domicile en France , la déclaration sera passée au bureau du lieu du décès ou , si le décès n'est pas ...
Page 65
... bureau du conservateur des hypothèques ne don - ` nera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe éta- blie par la loi du 27 juillet 1900 . En ligne directe : 1 ° Pour les donations portant partage , faites conformément aux ...
... bureau du conservateur des hypothèques ne don - ` nera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe éta- blie par la loi du 27 juillet 1900 . En ligne directe : 1 ° Pour les donations portant partage , faites conformément aux ...
Page 113
... bureau d'assistance judiciaire permettra de les éviter . Cette der- nière mesure a épargné aux parquets un surcroît de travail . Refuser le droit à l'assistance judiciaire dans les affaires entre parties aurait eu pour résultat de ...
... bureau d'assistance judiciaire permettra de les éviter . Cette der- nière mesure a épargné aux parquets un surcroît de travail . Refuser le droit à l'assistance judiciaire dans les affaires entre parties aurait eu pour résultat de ...
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Common terms and phrases
1er juillet 21 juin 24 décembre 25 février 29 mars actes administrateurs adoption Algérie amendement Annuaire août applicable articles associations autorisation avocat avril ayant pour objet budget bureau caisse Chambre propos Chambre rapport code de justice code pénal colonies commission congrégation conseil d'état contrat de mariage cour d'appel crédit agricole d'utilité publique décembre déclaration décret du 18 délibération déposé dettes discussion donations dons et legs établissements publics immeubles infrà janvier juin l'administration l'article 1er l'assistance judiciaire l'enregistrement l'impôt l'usufruit législateur liquidation loi de finances loi du 15 loi du 1er loi du 21 mars membres ministre modifiant le décret modifier l'article mutation par décès novembre nue propriété octobre paragraphe préfet président projet de loi proposition de loi reconnaissance d'utilité publique régime Sénat rapport septembre 1901 sera seront service sociétés spécial statuts succession tarif taxes texte transmis tion titre Total de l'article tribunal usufruit valeur voté
Popular passages
Page 86 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 87 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 15 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 91 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 88 - La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...
Page 65 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 89 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 88 - Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3" Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Page 64 - ... et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du receveur une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments par elles dus.
Page 42 - ... 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation...