Annuaire de législation française, Volume 21Société de législation comparée, 1902 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 27
Page 10
... fonds de ces sociétés ( 3 ) . Le Journal officiel du 14 avril 1901 , contient un rapport sur les résul- tats de l'application , pendant l'année 1900 , des dispositions du code civil relatives à la nationalité et à la naturalisation ...
... fonds de ces sociétés ( 3 ) . Le Journal officiel du 14 avril 1901 , contient un rapport sur les résul- tats de l'application , pendant l'année 1900 , des dispositions du code civil relatives à la nationalité et à la naturalisation ...
Page 17
... fonds des sociétés de secours mutuels par l'administration des postes et des télégraphes ( 3 ) . - Le Journal officiel a publié des rapports sur le fonctionnement de la caisse nationale d'épargne en 1899 et en 1900 ( 4 ) ; de la caisse ...
... fonds des sociétés de secours mutuels par l'administration des postes et des télégraphes ( 3 ) . - Le Journal officiel a publié des rapports sur le fonctionnement de la caisse nationale d'épargne en 1899 et en 1900 ( 4 ) ; de la caisse ...
Page 31
... le produit de la taxe de garantie des accidents du travail , soit 56.015 francs . ( 2 ) Créances , rentes , offices , fonds de commerce , meubles corporels . Désignation des produits . 1901 . Art . 4. Timbre NOTICE GÉNÉRALE 31.
... le produit de la taxe de garantie des accidents du travail , soit 56.015 francs . ( 2 ) Créances , rentes , offices , fonds de commerce , meubles corporels . Désignation des produits . 1901 . Art . 4. Timbre NOTICE GÉNÉRALE 31.
Page 53
... fonds de commerce , la question de savoir s'ils étaient ou non régis par la loi du 21 juin 1875 était controversée . La loi de 1901 dissipe toute incertitude ; dans les travaux préparatoires il a été constaté que l'article 11 dans ses ...
... fonds de commerce , la question de savoir s'ils étaient ou non régis par la loi du 21 juin 1875 était controversée . La loi de 1901 dissipe toute incertitude ; dans les travaux préparatoires il a été constaté que l'article 11 dans ses ...
Page 61
... fonds de commerce ou des clientèles dépendant de la succession . - Art . 12. Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seront liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination ...
... fonds de commerce ou des clientèles dépendant de la succession . - Art . 12. Les droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès seront liquidés sur la valeur vénale en ce qui concerne les immeubles dont la destination ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er juillet 21 juin 24 décembre 25 février 29 mars actes administrateurs adoption Algérie amendement Annuaire août applicable articles associations autorisation avocat avril ayant pour objet budget bureau caisse Chambre propos Chambre rapport code de justice code pénal colonies commission congrégation conseil d'état contrat de mariage cour d'appel crédit agricole d'utilité publique décembre déclaration décret du 18 délibération déposé dettes discussion donations dons et legs établissements publics immeubles infrà janvier juin l'administration l'article 1er l'assistance judiciaire l'enregistrement l'impôt l'usufruit législateur liquidation loi de finances loi du 15 loi du 1er loi du 21 mars membres ministre modifiant le décret modifier l'article mutation par décès novembre nue propriété octobre paragraphe préfet président projet de loi proposition de loi reconnaissance d'utilité publique régime Sénat rapport septembre 1901 sera seront service sociétés spécial statuts succession tarif taxes texte transmis tion titre Total de l'article tribunal usufruit valeur voté
Popular passages
Page 86 - Toute association internationale qui, sous quelque dénomination que ce soit, et notamment sous celle d'Association internationale des Travailleurs, aura pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion...
Page 87 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 15 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Page 91 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 88 - La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...
Page 65 - Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le cheflieu de l'exploitation, ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
Page 89 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 88 - Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3" Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
Page 64 - ... et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'elles ne préfèrent retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du receveur une somme égale au montant de l'impôt calculé sur les sommes, rentes ou émoluments par elles dus.
Page 42 - ... 5° Acceptation ou refus de dons et legs faits au département, quand ils ne donnent pas lieu à réclamation...