Code de procédure civile |
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France. 1 TITRE IX . De la Récusation des Juges de paix . * 44. Les juges de paix pourront être récusés , 1 ° quand ils ... tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en ...
France. 1 TITRE IX . De la Récusation des Juges de paix . * 44. Les juges de paix pourront être récusés , 1 ° quand ils ... tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en ...
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... la copie . 69. Seront assignés , 1o L'état , lorsqu'il s'agit de domaines et droits doma- niaux , en la personne ou au domicile du préfet du dé- partement où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première ...
... la copie . 69. Seront assignés , 1o L'état , lorsqu'il s'agit de domaines et droits doma- niaux , en la personne ou au domicile du préfet du dé- partement où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première ...
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France. refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6o Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent en ...
France. refus , le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6o Les sociétés de commerce , tant qu'elles existent en ...
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... de leur état . 89. Si un ou plusieurs individus , quels qu'ils soient ... de quelque manière que ce soit , et si , après l ... tribunal , il pourra , outre la peine ci - dessus , être suspendu de ses fonctions : la suspension , pour la première ...
... de leur état . 89. Si un ou plusieurs individus , quels qu'ils soient ... de quelque manière que ce soit , et si , après l ... tribunal , il pourra , outre la peine ci - dessus , être suspendu de ses fonctions : la suspension , pour la première ...
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... première instance , ressortissant de la même cour d'appel , le règlement de ... tribunal saisi par le défendeur en règlement . 367. Le demandeur qui succombera ... tribunal pour 66 Procédure devant les Tribunaux . Des Règlements de juges.
... première instance , ressortissant de la même cour d'appel , le règlement de ... tribunal saisi par le défendeur en règlement . 367. Le demandeur qui succombera ... tribunal pour 66 Procédure devant les Tribunaux . Des Règlements de juges.
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Common terms and phrases
acte d'avoué adjudication apposé arbitres assignation auront cahier des charges cataire cation cause caution ci-dessus citation Code civil collocation commissaire comparution condamné conseil de famille consignation contestation contiendra copie créanciers d'avoué à avoué d'office débiteur déclaration défaut défendeur délivrance demande demandeur desdites devant le juge dommages et intérêts dommages-intérêts enchères exécutoire experts frais greffier huissier huitaine immeubles jour et heure jour indiqué juge de paix juge-commissaire jugement sera justice de paix l'adjudication l'appel l'apposition l'article l'audience l'avoué l'huissier l'ordonnance ladite lieu mandeur ment ministère public notaire officiers ministériels opposition ordonnera outre un jour peine de nullité pièces placards pourra pourront poursuite première instance président du tribunal procédure procès-verbal procureur impérial prononcée récusation rendu requête civile ront s'il n'y saisie immobilière scellés sera portée sera procédé sera signifié sera tenu seront tenus simple acte sommaire sommation suiv témoins tiers saisi tion titre titre exécutoire tribunal de première tribunaux de commerce vente