Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1895 - Commercial law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
25 mars ABORDAGE acte de commerce Acte de société action Anvers août associés avaries avril ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles cabare cabaretier capitaine cargaison cause caution charge chargeur chef civil clause Communauté d'acquêts Communauté universelle conclusions plus amples condamne le défendeur connaissements CONSORTS contrat convention créanciers curateur d'Anvers débiteur décembre déchargement déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataires doit dommage enregistré exécutoire nonobstant appel experts faillite février Firme FLOREN frais fret intérêts judiciaires Jacob Berger jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'action l'art l'exploit liquidation litigieux marchandises mars motifs navire négociant nom collectif novembre payement préjudice présent jugement exécutoire preuve Procuration donnée profession quasi-délit recevable réclamer rejetant toutes conclusions remorqueur résiliation responsabilité retier saisie conservatoire septembre 1894 Siège Anvers signature sociales Société anonyme société en nom starie steamer stipulation surestaries SURGELOOSE Terneuzen tiers tion tribunal de commerce VRANCKEN WAEL
Popular passages
Page 80 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page xlviii - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 122 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.
Page 344 - Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale ; et. s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés...
Page 6 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, même sans mauvaise foi, rendent l'assurance nulle lorsqu'elles diminuent l'opinion du risque ou en changent le sujet, de telle sorte que l'assureur, s'il en avait eu connaissance, n'aurait pas contracté aux mêmes conditions.
Page 428 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (C.
Page 174 - Sont toutefois considérées comme avaries communes les dépenses de toute relâche effectuée à la suite de fortune de mer, qui mettrait le navire et la cargaison, si la navigation était continuée, en état de péril commun.
Page 434 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Page 64 - Par ces motifs, Le Tribunal, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires, condamne le défendeur à payer au demandeur: 1° la somme de fr.
Page 386 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.