Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 3Cotillon, 1867 - Civil law |
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... autre règle leurs rapports purement pécuniaires . Le premier est reçu par un officier de l'état civil , et le Code en a traité dans le livre Ier , où se trouve organisée la famille . Le second est reçu par un notaire , et , à raison de ...
... autre règle leurs rapports purement pécuniaires . Le premier est reçu par un officier de l'état civil , et le Code en a traité dans le livre Ier , où se trouve organisée la famille . Le second est reçu par un notaire , et , à raison de ...
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... autre limite que le respect dù aux bonnes mœurs et à l'ordre public . Peu importe , en effet , que les patri- moines du mari et de la femme restent séparés ou soient plus ou moins confondus , que le mari les administre l'un et l'autre ...
... autre limite que le respect dù aux bonnes mœurs et à l'ordre public . Peu importe , en effet , que les patri- moines du mari et de la femme restent séparés ou soient plus ou moins confondus , que le mari les administre l'un et l'autre ...
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... autre ; mais le mari est adminis- trateur et usufruitier de la dot que sa femme lui apporte . Ce qui constitue la ... autre , met une entrave à la circulation de ses immeubles par l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité dont il les ...
... autre ; mais le mari est adminis- trateur et usufruitier de la dot que sa femme lui apporte . Ce qui constitue la ... autre , met une entrave à la circulation de ses immeubles par l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité dont il les ...
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... autre côté une incertitude complète régnera sur leur régime définitif jusqu'à la naissance des en- fants , incertitude qui paraît bien contraire à la fixité que com- portent les conventions matrimoniales . La plupart des au- teurs ...
... autre côté une incertitude complète régnera sur leur régime définitif jusqu'à la naissance des en- fants , incertitude qui paraît bien contraire à la fixité que com- portent les conventions matrimoniales . La plupart des au- teurs ...
Page 27
... autre époux , la moitié qui appartient à l'époux inventeur tombe évidem- ment dans la communauté puisqu'elle ... autre époux a dù né- cessairement compter sur ces biens qui , d'une part , étaient meubles , et , de l'autre , étaient ...
... autre époux , la moitié qui appartient à l'époux inventeur tombe évidem- ment dans la communauté puisqu'elle ... autre époux a dù né- cessairement compter sur ces biens qui , d'une part , étaient meubles , et , de l'autre , étaient ...
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Explication Élémentaire Du Code Napoléon, Mise En Rapport Avec La Doctrine ... Delsol-J No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
23 mars acheteur acte acte authentique action aliéner antichrèse associés Aubry et Rau aurait bail bailleur baux bles cataire caution cession cessionnaire cheptel chose d'autrui chose vendue clause Code commodat commun consentement conserver constituée contraire contrat de mariage contrat synallagmatique créanciers créanciers chirographaires débiteur déclaration délai dettes dissolution doit dommages-intérêts donation effet femme fermier fongibles garantie hectolitres héritiers hypothécaires hypothèques immeubles immobilière inscription intérêts jusqu'à concurrence l'acheteur l'acquéreur l'actif l'action l'aliénation l'art l'article l'emprunteur l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'un des époux lieu locataire louage mandataire Marcadé mari ment meubles mobilier munauté nauté nécessaire nue propriété nullité obligations passif payement pendant le mariage personne personnels perte peuvent pourra poursuite préciput preneur prescription privilége propriétaire propriété raison récompense régime dotal règles réméré rente rescision restitution s'il séparation séparation de corps sera seul société somme stipulé subrogation succession tenu termes thèque tiers détenteur tion titre transcription tuteur valeur vendeur vente
Popular passages
Page 494 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Page 131 - ... sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit.
Page 272 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 299 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 303 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 583 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 421 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution.
Page 425 - Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Page 207 - Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Page 50 - Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté.