Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 3Cotillon, 1867 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... meubles , ni même un meu- ble déterminé , s'il s'en réserve l'usufruit ; et comme le con- sentement de la femme ne peut augmenter les pouvoirs du mari à l'égard des biens qui ne lui sont pas propres , il en résulte que la loi , en ...
... meubles , ni même un meu- ble déterminé , s'il s'en réserve l'usufruit ; et comme le con- sentement de la femme ne peut augmenter les pouvoirs du mari à l'égard des biens qui ne lui sont pas propres , il en résulte que la loi , en ...
Page 4
... meubles . ― Régime SANS COMMUNAUTÉ . Sous ce régime , les patri- moines des époux restent tout à fait séparés . Seulement le mari devient administrateur et usufruitier de celui de la femme , sans qu'aucun avantage vienne compenser pour ...
... meubles . ― Régime SANS COMMUNAUTÉ . Sous ce régime , les patri- moines des époux restent tout à fait séparés . Seulement le mari devient administrateur et usufruitier de celui de la femme , sans qu'aucun avantage vienne compenser pour ...
Page 21
... meubles acquis à titre onéreux pendant le mariage . La raison en est que la communauté ayant tous les capitaux mobiliers est présumée les avoir payés . Ces immeubles ou meubles sont ainsi regardés par la loi comme étant la ...
... meubles acquis à titre onéreux pendant le mariage . La raison en est que la communauté ayant tous les capitaux mobiliers est présumée les avoir payés . Ces immeubles ou meubles sont ainsi regardés par la loi comme étant la ...
Page 22
... meubles sont tous réputés acquêts , tant que l'un des époux ne prouve point que tel ou tel de ces immeubles lui est propre . 3o Enfin tombent en communauté les immeubles acquis par l'un des époux , en échange de valeurs mobilières , et ...
... meubles sont tous réputés acquêts , tant que l'un des époux ne prouve point que tel ou tel de ces immeubles lui est propre . 3o Enfin tombent en communauté les immeubles acquis par l'un des époux , en échange de valeurs mobilières , et ...
Page 23
... meubles les immeubles qu'il possède ? Nul doute alors qu'on ne dût faire tomber en communauté toutes ces valeurs mobilières . Les principes le veulent , et la transfor- mation dont il s'agit ne pouvant nuire qu'à l'époux qui l'accomplit ...
... meubles les immeubles qu'il possède ? Nul doute alors qu'on ne dût faire tomber en communauté toutes ces valeurs mobilières . Les principes le veulent , et la transfor- mation dont il s'agit ne pouvant nuire qu'à l'époux qui l'accomplit ...
Other editions - View all
Explication Élémentaire Du Code Napoléon, Mise En Rapport Avec La Doctrine ... Delsol-J No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
23 mars acheteur acte acte authentique action aliéner antichrèse associés Aubry et Rau aurait bail bailleur baux bles cataire caution cession cessionnaire cheptel chose d'autrui chose vendue clause Code commodat commun consentement conserver constituée contraire contrat de mariage contrat synallagmatique créanciers créanciers chirographaires débiteur déclaration délai dettes dissolution doit dommages-intérêts donation effet femme fermier fongibles garantie hectolitres héritiers hypothécaires hypothèques immeubles immobilière inscription intérêts jusqu'à concurrence l'acheteur l'acquéreur l'actif l'action l'aliénation l'art l'article l'emprunteur l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'un des époux lieu locataire louage mandataire Marcadé mari ment meubles mobilier munauté nauté nécessaire nue propriété nullité obligations passif payement pendant le mariage personne personnels perte peuvent pourra poursuite préciput preneur prescription privilége propriétaire propriété raison récompense régime dotal règles réméré rente rescision restitution s'il séparation séparation de corps sera seul société somme stipulé subrogation succession tenu termes thèque tiers détenteur tion titre transcription tuteur valeur vendeur vente
Popular passages
Page 494 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Page 131 - ... sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit.
Page 272 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 299 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 303 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 583 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 421 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution.
Page 425 - Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Page 207 - Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Page 50 - Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté.