Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 3Cotillon, 1867 - Civil law |
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... tion doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage . Nul changement ou contre - lettre n'est , au surplus , valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été ...
... tion doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage . Nul changement ou contre - lettre n'est , au surplus , valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été ...
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... tion de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs . Il est en général facile de distinguer si une stipulation a ou n'a pas un caractère illicite ou immoral . Toutetois le Code a cru nécessaire de s'expliquer sur certaines clauses qui ...
... tion de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs . Il est en général facile de distinguer si une stipulation a ou n'a pas un caractère illicite ou immoral . Toutetois le Code a cru nécessaire de s'expliquer sur certaines clauses qui ...
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... tion du mariage . Si les époux se marient sans avoir fait de contrat , ils sont soumis au régime de la communauté légale , et désormais leur situation est irrévocable . Faites avant le mariage , les conventions matrimoniales , toujours ...
... tion du mariage . Si les époux se marient sans avoir fait de contrat , ils sont soumis au régime de la communauté légale , et désormais leur situation est irrévocable . Faites avant le mariage , les conventions matrimoniales , toujours ...
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... tion qu'on se marie sous le régime de la communauté , ou à défaut de contrat , est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent . 1 Aubry et Rau , t . IV , § 502 , p . 212 . juillet 1859 . - Cass . , 15 novembre 1858 ...
... tion qu'on se marie sous le régime de la communauté , ou à défaut de contrat , est soumise aux règles expliquées dans les six sections qui suivent . 1 Aubry et Rau , t . IV , § 502 , p . 212 . juillet 1859 . - Cass . , 15 novembre 1858 ...
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... tion est purement casuelle , puisqu'elle s'accomplit toujours en dehors et indépendamment de la volonté des contractants . PREMIÈRE SECTION COMPOSITION ACTIVE ET PASSIVE DE LA COMMUNAUTÉ . - § 1. De l'actif de la communauté . ART . 101 ...
... tion est purement casuelle , puisqu'elle s'accomplit toujours en dehors et indépendamment de la volonté des contractants . PREMIÈRE SECTION COMPOSITION ACTIVE ET PASSIVE DE LA COMMUNAUTÉ . - § 1. De l'actif de la communauté . ART . 101 ...
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Common terms and phrases
23 mars acheteur acte acte authentique action aliéner antichrèse associés Aubry et Rau aurait bail bailleur baux bles cataire caution cession cessionnaire cheptel chose d'autrui chose vendue clause Code commodat commun consentement conserver constituée contraire contrat de mariage contrat synallagmatique créanciers créanciers chirographaires débiteur déclaration délai dettes dissolution doit dommages-intérêts donation effet femme fermier fongibles garantie hectolitres héritiers hypothécaires hypothèques immeubles immobilière inscription intérêts jusqu'à concurrence l'acheteur l'acquéreur l'actif l'action l'aliénation l'art l'article l'emprunteur l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'un des époux lieu locataire louage mandataire Marcadé mari ment meubles mobilier munauté nauté nécessaire nue propriété nullité obligations passif payement pendant le mariage personne personnels perte peuvent pourra poursuite préciput preneur prescription privilége propriétaire propriété raison récompense régime dotal règles réméré rente rescision restitution s'il séparation séparation de corps sera seul société somme stipulé subrogation succession tenu termes thèque tiers détenteur tion titre transcription tuteur valeur vendeur vente
Popular passages
Page 494 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Page 131 - ... sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit.
Page 272 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 299 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 303 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 583 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 421 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution.
Page 425 - Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Page 207 - Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Page 50 - Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté.