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" La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 421
by Jean Joseph Delsol - 1867
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...dégagé de la dette , et dans celui où le créancier a déchargé le débiteur. (Pothier, n° 620.) L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...garantir le paiement de la dette primitive; — Attendu que, aux termes de l'art. 2038, Cod. Nap., l'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne a en être évincé;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...débiteur. 2037. La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier...a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale , décharge la camion , encore que le créancier vienne à en être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2o3y. La caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution. Article 2o58 L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...'du créancier ne peut plus, par le l'ait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 2o38. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale , décharge la caution , encore que le créancier vienne à en être...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...est déchargée » lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, M ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution » !La dame La prim e n'était pas simple caution dp la somme qui lui «lait demandée par le sieur...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...un principe établi en loi positive par l'article so38 du code , suivant lequel « l'accepta» tion volontaire que le créancier a faite d'un » immeuble ou d'un effet quelconque en paie» ment de la dette principale, décharge la cau» tion , encore que le créancier vienne à en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...d'après lequel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilège» du créancier ne peut plus , par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, supposent, l'un et l'autre , que par l'acte de cautionnement subi par lui envers les créanciers du...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...porte : « La caution est déchargée lorsque Li subrogation aux droits, hypothèques et'privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en "faveur dé la caution. » Ainsi, il est bien certain , anjounlTiui qu'un créancier hypothécaire qui , sommé...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...déclare que la caution est déchargée , lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur delà caution. «D'ailleurs mon cautionnement n'a eu lieu que pour les trois premières années de...
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