...soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.. 2o5o. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait...nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. ao5i. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie, point les autres intéressés, et ne peut...

...Argum. ex leg. 47, $• ' • ff. de paclis. g. « 2 j ff- de Iransactionibus. acquiert ensuite uu droit semblable du chef d'une autre personne , il...nouvellement acquis , lié par la transaction antérieure. Leg. g , in pr. , ff. de transaclionibus. Article 2o5l. La transaction faite par l'un des intéressés...

...personne , il n'est point , quant au droit nouvellement acquis , lie par la transaction antérieure. aeoi. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressé!, et ue peut être opposée par eux. ч 2ОЭ2. Les transactions ont, entre le* parties,...

...sect. a, n. 4. Ce qui est cependant contraire a ta L. 37 in pr.ff, de pactis. l'art. ao5i décide que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés : ce qui nous fait voir que le Code a adopte sur ce point un système opposé à celui du droit romain,...

...qui avait Iraïuiju sur nu sii'Uil Qu'il _ «T. XTI. DE ЬА ООКТПАШТЕ PAR CORPS , etc. nfq avait de son chef, acquiert ensuite un droit semblable...nouvellement acquis , lié par la transaction antérieure. 2o5i. La transaction taite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés , et ne peut...

...générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. VI. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait...nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. VII. La transaction faite par l'un des intéressés, ne lie point les autres intéressés , et ne peut...

...s'entendre que de « ce qui est relatif à l'objet du différent qui ya donné lieu. » io5o Art. 7. « Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait...d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nou'• vellement acquis, lié par la transaction antérieure. « MSI Art. 8. « La transaction faite...

...soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé (2049). » Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait...chef d'une autre personne , il n'est point , quant aux droits nouvellement acquis , lié par la transaction antérieure (2050). » La transaction faite...

...contractantes ou de leurs héritiers et ayant cause ( Cod. civ. , art. 11 34 ), et spécialement que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés , et de même qu'elle ne peut être opposée par eux ( art. 2051 ) , de même aussi on ne peut s'en prévaloir...

...reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. C. 1156, 2048. %O5O. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait...nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure. C. 2048, 2052. *O5l. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés,...