Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 3 |
From inside the book
Page 469
... et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour ...
... et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Explication Élémentaire Du Code Napoléon, Mise En Rapport Avec La Doctrine ... Delsol-J No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
acte action aliéner apport aurait avant capital cause caution charge chose clause Code commun communauté compte condition consentement conserver contraire contrat corps créanciers date débiteur déclaration délai demander dernier détenteur dette dettes devra différence dire disposition dissolution doit donation donner dotal effet époux exemple exercer faculté femme fonds forme frais garantie général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour jugement jusqu'à justice l'acheteur l'action l'art l'article l'autre l'époux l'hypothèque l'immeuble l'un légale lieu lorsqu'il lui-même mandant mandat mandataire mari mariage ment meubles mobilier moitié n'en nature nécessaire nullité objet obligations payement pendant père personne personnels perte peuvent porte pourra poursuite premier présents prêt principal privilége profit propre propriétaire propriété qu'à qu'un raison réel régime règles rente reste restitution résulte s'agit s'il saisie second séparation sera seul simple société somme sorte stipulé succession suite suivant tenu termes tiers tion titre tombe trouve valeur vendeur vendu vente
Popular passages
Page 494 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation...
Page 131 - ... sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit.
Page 272 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 299 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 303 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 583 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 421 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits , hypothèques et privilèges du créancier , ne peut plus , par le fait de ce créancier , s'opérer en faveur de la caution.
Page 425 - Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Page 207 - Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Page 50 - Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté.