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Rien n'est légal que ce qui est conforme à la loi.

Telle juste que soit en elle-même une action , elle ve l’est point si elle n'est pas autorisée par la loi.

CODE

ADMINISTRATIF,

OU

Recueil

par ordre alphabétique de matières, de toutes les
Lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions
administratives et de police ,des Préfets, Sous-Présets ,
Maires et Adjoints, Commissaires de police , et aux
attributions des conseils de Préfecture, de Départe-
ment, d'Arrondissement Communal et de Munici-
palité,

JUSQU'AU er. JANVIER 1806.

A VEC

Les instructions et décisions des Autorités supérieures, et la solution

des principales difficultés, ou des doules , relatifs à l'exécution des
Lois et des Actes du Gouvernement.

Par M. FLEURIGEON,

Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur.

PARIS,

Chez

L'AUTEUR, RUE FRANÇAISE , 7;
GARNERY, RUE DE SEINE, 6;
FANTIN, LIBRAIRE, QUAI DES AUCUS'TINS. 55.

DE L'IMPRIMERIE DE VALADE,

1806.

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Foires et marchés. Les édits de création des lieutenans généraux de police, des mois de mars 1667, et d'octobre 1699, leur attribuent la visite des halles , foires et marchés.

Celui de novembre 1706, porte que les officiers de police feront l'ouverture et clóture des foires.

Il est défendu aux marchands des halles et marchés, de se quereller et de troubler la tranquillité publique , à peine d'amende.

Il leur est également défendu , sous peine de punition, corporelle, d'injurier ni maltraiter les personnes qui viennent acheter leurs marchandises, ni causer aucun scandale.

Loi du 23 fructidor an 6. (B.225. ) 5. Les époques de l'ouverture des foires, sont fixées par les administrations de département, conformément au calendrier républicain. En cas de contravention, ceux qui les composent, sont poursuivis pour être punis des peines portées contre les rasse inblemens prohibés,

6. La tenue des marchés ou étalages particuliers de comestibles ou autres objets, est réglée par l'autorité municipale. Les contrevenans peuvent être punis d'une amende jusqu'à la valeur de trois journées de travail, ou d'un emprisonnement qui n'excède pas

trois jours. Par une lettre circulaire du ministre de l'intérieur du brumaire an 14, les préfets ont été invités à faire concorder les époques. des foires avec le calendrier grégorien, en observant de distribuer ces époques de manière à ce qu'elles favorisent le commerce.

8. Dans les communes où il y a des jours ou époques en usage pour les congés, ouverture ou expiration de locations rurales ou autres, les préfets les replacent pareillement, sur l'avis des maires et sous-préfets, à des jours fixes de l'annuaire, el la nouvelle fixation sert de règle aux tribunaux.

Le sénatus-consulte qui rétablit le calendrier grégorien, a de droit, abrogé la loi ci-dessus, et peut-être les tribunaux seraient faidés . Punoncer conformément aux réglemens qui étaient suivis antérieuiement à cette loi ; cependant la fixation des dernières époques ayana' été faite par des actes administratifs obligatoires pour les tribunaux, ut Seconde partie. 3.

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cette fixation étant conséquemment un acte administratif, il convient que les préfets rapportent tous les arrêtés antérieurs y relatifs et y substituent un nouveau réglement. C'est , sans doute , d'après ces principes que la circulaire précitée du ministre de l'intérieur , que je n'ai pas sous 1 yeux , a été adressée aux préfets.

Arrêté du 7 thermidor an 7. (B. 34.)

4. En cas de réclamations pour le changement des jours de faire et de marché, les jours de foire se règlent par les consuls, sur le rapport du ministre de l'intérieur et sur l'avis du prefet. Les jours de marchés se règlent par le ministre de l'intérieur sur l'avis du prefet, selon les intérêts du commerce, la commodité des habitans, et les jours et dates portés au calendrier républicain.

Arrêté du 7 brumaire an 9. (B. 50 ). 5. L'enceinte des marchés, halles et ports, est désignée d'une manière apparente, par l'autorité municipale , sous l'approbation du sous-préfet.

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Tit. 2. art. 11. Celui qui achète des bestiaux hors des foires et marchés, est tenu de les restituer gratuitement au proprietaire en l'état où ils se trouvent, dans le cas où ils ont été volés,

Loi du 25 frimaire an 8. (B, 337.)

11. Tout vol d'effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins , ventes de bois, foires et marchés, et autres lieux publics , sera puni de trois mois d'emprisonnement au moins ci d'un au plus. La peine sera double si

Ordonnance de police du 22 septembre 1600, pour Paris,

Il est défendu aux propriétaires des maisons assises sur les marchés ou foires , d'empêcher les marchands forains et autres, d'occuper les places qui leur sont désignées par le voyer, et d'en exiger aucune chose quelconque, à peine de 60 francs d'umende et de prison,

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