Rien n'est légal que ce qui est conforme à la loi. Telle juste que soit en elle-même une action, elle ne l'est point si elle n'est pas autorisée par la loi. CODE ADMINISTRATIF, OU Recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les JUSQU'AU 1er. JANVIER 1806. AVEC Les instructions et décisions des Autorités supérieures, et la solution Par M. FLEURIGEON, Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur. Chez PARIS, L'AUTEUR, RUE FRANÇAISE, 7; GARNERY, RUE DE SEINE, 6; FANTIN, LIBRAIRE, QUAI DES AUGUSTINS. 55. DE L'IMPRIMERIE DE VALADE. 1806. |