Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De la police], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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CODE ADMINISTRATIF DE LA POLICE . SECONDE PARTIE . F.Z. Rien n'est légal que ce qui est conforme à la 5210.
CODE ADMINISTRATIF DE LA POLICE . SECONDE PARTIE . F.Z. Rien n'est légal que ce qui est conforme à la 5210.
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... des dernières époques ayant . été faite par des actes administratifs obligatoires pour les tribunaux , et Seconde partie . 3 . 23 cette fixation étant conséquemment un acte administratif , il convient SUITE DE LA POLICE. ...
... des dernières époques ayant . été faite par des actes administratifs obligatoires pour les tribunaux , et Seconde partie . 3 . 23 cette fixation étant conséquemment un acte administratif , il convient SUITE DE LA POLICE. ...
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... et 3 liv . pour mou- ton et brebis ; le double pour la seconde fois , et pour la troi- sième fois le quadruple de l'amende ; bannissement des forêts contre les pâtres et conducteurs , desquels les maîtres et 364 Forêts et bois .
... et 3 liv . pour mou- ton et brebis ; le double pour la seconde fois , et pour la troi- sième fois le quadruple de l'amende ; bannissement des forêts contre les pâtres et conducteurs , desquels les maîtres et 364 Forêts et bois .
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Common terms and phrases
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